Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de trava...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « au maire ou ». IV. –...

La dernière phrase du huitième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'ils existent, les représentants des locataires visés à l'article 44 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investiss...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, veille à recueillir et conserver les informations prouvant l'identité des locataires. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ell...

Le septième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pièces justificatives sont communiquées par voie dématérialisée ou par voie postale au locataire lorsque celui-ci e...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération ...

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une possibilité de déroger a...

I. - L'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « prioritaire, », sont insérés les mots : « les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire, » ; 2° Après le troisième alinéa, i...

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « et 4° » la référence : « à 6° ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. Au regard de l'urgence ...

À l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , liés à l'exploitation d'établissements du secteur CHRD ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une cause d'antériorité protégeant les exploitants d'établissements du secteur CHRD contre les recours de...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Le marchand de sommeil est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende. « La peine d'amende est triplée pour les personnes morales. « Le marchand de sommeil encourt également la peine complémentaire de confiscation prévue...

À l'alinéa 29, après la première occurrence de la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-vil...

I. – Après l'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 322‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑7‑1. –La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 5°bis de l'article 225‑19 du code pénal, au 3° du IV de l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique, au 3° du VII de l'article ...

Après l'alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis A Après le trente-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi, dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dan...

Après l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑1‑1A ainsi rédigé : «Art. L. 33‑1‑1A. – Les antennes relais de téléphonie mobile sont obligatoirement installées à une distance d'au moins 300 mètres d'un bâtiment d'habitation ou d'un établissement dit « sensible », notamment les crè...

Supprimer les alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (ESSOC) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faciliter la réalisation de projets de construction, « en adoptant une rédaction des règles de con...

À la fin du dernier alinéa l'article 706‑62‑1 du code de procédure pénale, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des pistes de la proposition de loi, d'une Sénatrice, destinée à renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l'habitat indigne. Au-delà ...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine les éléments complémentaires à apporter aux dossiers de demande d'exploitation commerciale, afin d'analyser l'impact du projet sur l'animation et la vitalité du secteur d'intervention, dans les communes situées à moins de 20 kilomètres d'un secteur d'interve...

I. – Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque a abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans laquelle se trouve une personne, en vendant, loua...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire concernant un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal...