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À l'alinéa 23, substituer au mot : « énergétique » les mots : « d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'article L. 232‑1 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat assure une mission d'identification et d'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique, notamment en leur...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espac...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article L. 511‑2, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – En cas de vente par adjudication d'un bien frappé par l'arrêté prévu au présent article, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans le...

Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ». Exposé sommaire : L'attractivité des centres-villes et centres-bourgs passe par leur capacité à attirer les touristes et les voyageurs, en leur proposant différents services, notamment c...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « sans qu'il ne soit possible pour le bailleur social d'un local d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au bailleur social d'un loca...

Le titre IV du livre premier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII « Du contrat de dynamisation commerciale. «Art. L. 147. – I. – Le propriétaire d'un local commercial peut proposer à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un artisan immatriculé au répertoire des mét...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique »,...

 « Le premier alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigés : « Par exception, à partir de critères et selon des modalités fixés par décret, le représentant de l'État dans le département peut accorder une prolongation de trois ans d'exonération de ce prélèvement à une comm...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'article L. 232‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat assure une mission d'information neutre, une identification et un accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergé...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique »,...

Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l'assigner pour ...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou par l'Agence Régionale de Santé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase des alinéas 13 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder à l'Agence Régionale de Santé le pouvoir de sanctionner directement les propriétaires et les expl...

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable doivent être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concerne les contrôles des comp...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence. » Exposé sommaire : La mobilité électrique est un des enjeux principaux de la croissance ve...

À la première phrase de l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis le 27 mars 2014, le droit de retrait de l'administration est étendu aux décisions de non-opposition à déclaration préalable. Par conséquent, une décision de non-opposition à la déclaration préalabl...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou des parties de bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'ensemble de l'article.

L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un mois suivant la prise d'effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l'immeuble le nom, prénom et coordonné...

L'article L. 302‑9‑1‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l'État dans le département mais pour lesquelles il a été prouvé que ces communes...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : «Art. 8-2 – Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin...