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Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont ainsi rédigés : « – soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 2,5 % des suffr...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Lors des auditons qui se sont déroulées devant la Commission des lois, il a été évoqué à plusieurs reprises, le nombre important de cas où les candidats aux dernières élections législatives ont rencontré des difficultés pour l'ouverture de leur compte de c...

I. – Les personnes définies au neuvième alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont interdites d'accès à l'Assemblée nationale et au Sénat. II. – La section 3bis du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 18‑2, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont non seulement inutiles mais elles entament la confiance des citoyens dans l'impartialité de l'administration fiscale. Cette dernière n'agit pas sur instructions individuelles du gouvernement, ni en fonction d'intérêts particuliers ou partisans. Elle est chargée de...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 4quinquies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4sexies ainsi rédigé : « Art. 4sexies. – Le bureau de chaque assemblée définit le type de dépenses éligibles et les conditions dans lesquelles les frais de m...

Le troisième alinéa de l'article L. 52‑8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'identité de toute personne physique qui versera un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financement, selon des co...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – À l'alinéa 4, supprimer la référence : « Art. 16‑1. – ». III. – Aux alinéas 4, 10, 11 et 12, substituer aux mots : « financement des candidats et des », les mots : « crédit aux candidats et aux ». IV. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , sur une liste de trois noms établie par le gouverneur d...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. » II. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivant...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14, introduit au Sénat, prévoit l'inéligibilité obligatoire en répression d'infractions commises dans le monde de l'entreprise – au premier rang desquelles l'abus de bien social. Dès lors que ces infractions sont commises au préjudice de personnes privées et n'impliquent en rien la chose publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir le régime actuel d'engagement des poursuites en matière de fraude fiscales. La règle qui veut que le ministre du budget ne puisse déposer plainte pour fraude fiscale qu'après saisine et avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF) protège en effet le contri...

À l'alinéa 40, après le mot : « exception », supprimer les mots : « des partis et groupements politiques ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III. – Dès la nomination éventuelle au Gouvernement de la personnalité mentionnée au premier alinéa du I, l'ensemble des demandes d'attestation ainsi que les réponses apportées par l'administration fiscale deviennent des documents administratifs communicables de plein droit. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La suppression des délits de harcèlement sexuel et harcèlement moral prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 semble évidente en raison de l'absence de tous liens entre ces deux infractions et la très grande majorité des infractions incluses dans ce texte qui renforce la probité financière.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – les violences, prévues au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II ; ». Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour ...

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450‑1, lorsqu'ils ont », les mots : « le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450‑1, lorsqu'il a ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il n'existe qu'un seul délit de participation à une a...

À l'alinéa 4, après le mot : « social », insérer les mots : « et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient de mettre en place un statut.

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie », les mots : « favorisant la confiance dans l'action ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir «rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlement...

Il n'est pas possible pour une personne disposant d'une double nationalité d'être nommée aux fonctions de ministre ou de secrétaire d'État au sein du Gouvernement. Exposé sommaire : La détention d'une double nationalité par un ministre ou un secrétaire d'État peut remettre en cause le libre arbitre et la neutralité affective du membre du gouv...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « intervenu », insérer les mots : « , ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, » ; II. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement au service de l'intérêt général par un fonctionnaire, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux mi...