Gestion de la sortie de crise sanitaire
(Rappel s au règlement)

À la première phrase de l’article 11 de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, la date « 17 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2021 ». Exposé sommaire...

Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes de l’exercice 2020 peuvent être déposés jusqu’au 31 juillet 2021. Exposé sommaire : L’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire fa...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 oct...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, lui octroyant ainsi des pouvoirs exorbitants tout en privant le parlement des moyens de jouer pleinement son rôle. La simple ratification des ordonnances ne saurait être une condition démocratique suffisante. C’est pourquoi...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Le présent article comporte des dispositions antisociales visant à déroger au droit du travail au préjudice des salariés, en particulier dans le domaine de la prise de congés et de la durée du temps de travail. Ces mesures contribuent à accroître la précarité de salariés qui subissent déjà de n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19, ainsi que la conservation de certaines données « pseudonymisées » collectées dans ces systèmes. En l’état, les conditions de collectes, de traitement, et de c...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et assume la charge financière générée par le changement du lieu d’hébergement. » Exposé sommaire : La réussite de la politique de mise en quarantaine des personnes contaminées ou exposées au virus ne saurait passer exclusivement par une logique coercitive. Aujourd’hui, beaucoup de ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à l’établissement d’un dispositif de type « passeport vaccinal » pour autoriser l’accès à des équipements ou des événements publics de grande ampleur. ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à l’établissement d’un dispositif de type « passeport vaccinal » pour autoriser l’entrée ou la sortie du territoire national. Toutefois, compte tenu du t...

À l’alinéa 1, après le mot : « inclus », insérer les mots : « , après consultation du Parlement, ». Exposé sommaire : Le présent article justifie la prolongation d’un régime d’exception dérogatoire au fonctionnement normal de nos institutions. Cette logique n’est saine ni pour nos institutions, ni pour notre vie démocratique, ni pour la qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article justifie la prolongation de façon transitoire d’un régime d’exception dérogatoire au fonctionnement normal de nos institutions. Cette logique n’est saine ni pour nos institutions, ni pour notre vie démocratique, ni pour la qualité des décisions prises. Au contraire, nous considérons ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli par rapport à l’amendement principal déposé par les auteurs a pour objet de permettre l’adapta...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l’adaptation de principe des mesures prévues par l’article 1er de la loi a...