Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après la dernière occurrence du mot : « de », insérer les mots : « sapeur-pompier ». II. – En conséquence, à la fin, substituer au mot : « jeune » les mots : « jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vient insérer la disposition votée en commission à l’article 25 de la loi n°...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement 534.

Rédiger ainsi cet article : « Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’engagement des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers, ainsi que l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pomp...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en concertation avec le service d’aide médicale urgente » les mots : « et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L'enjeu de l'article 3 repose sur une meilleure définition et prise en considération de la care...

I. – Après l’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. Les sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de leur employeur, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. » II. – La perte de recettes...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale un rapport sur les moyens de mieux reconnaître le bénévolat et l’engagement au sein du réseau associatif de la protection civile. Il formule notamment des propositions pour renforcer les facilités professionnelles de détachement, de formation et de protection sociale, ains...

À l’alinéa 2, après les mots : « sapeurs-pompiers » insérer les mots : « et bénévoles de la protection civile » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer les 200 000 bénévoles des associations de sécurité civile dans le cadre de la reconnaissance des enfants comme pupilles de la Nation en cas de décès lors des opé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'une réserve citoyenne de sécurité civile, dont le risque est de venir altérer voire concurrencer le développement du volontariat, le rôle des associations agréées de sécurité civile, des réserves communales de sécurité civile, des réserves dépa...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 6° Des sapeurs pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé « service départemental d’incendie et de secours », qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’a...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance en application de la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport a pour objectifs...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la loi de 1996 sur la départementalisation des services d’incendie et de secours. Ce rapport a pour objectifs de présenter le rôle respectif de l’État, des départements et des communes et établissements publics de ...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » « Le statut des personnels administratifs, techniques et spécialisés intégrés dans le corps départemental reste inchangé au titre décrets du 3...

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : "III bis. Les sapeurs-pompiers volontaires n'ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d'une prime exceptionnelle, versée sous la forme d'indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d'une nomination exceptionnelle au gr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordina...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I. Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au sein des se...