Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi...

Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la revalorisation des petites pensions agricoles via l’attribution de points supplémentaires. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la perspective, dans la lignée de ce qui a é...

Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’aligner le montant de la pension majorée de référence avec celui du minimum contributif majoré applicable au régime général. Exposé sommaire : Bien que la fusion des pensions majorées de référence applicables,...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 732‑63 est ai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 732‑63‑1 ainsi rédigé : « I. – Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dans les conditions dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 732‑63 est ainsi m...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de soli...

Insérer la division et l’intitulé suivants : « Titre I^er bis « Renforcer l’information des assurés sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : 1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2° du I, après les mots...

À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n...

I. – L’alinéa 1 est complété par la phrase suivante : « . La personne ne peut conserver les qualités de conjoint collaborateur au sens du présent article et d’aide familial au sens de l’article L. 722‑10 pour une durée supérieure à cinq ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau)....

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi pr...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2023. « III (nouveau). – Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1^er janvier 2023, dans les conditions suivantes...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Les auditions ont fait apparaître les difficultés techniques résultant d'un nouveau calcul de la retraite complémentaire obligatoire des bénéficiaires potentiels de la mesure portant le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire à 85 % du SMIC pour l'ensem...