Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4 quater)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Sont instituées des Conférences de territoire, regroupant les élus métropolitains de chacun des anciens Conseils de territoire de la Métropole et désignant un Président en charge de leur animation. Ces conférences de territoires sont fondées à émettre des avis sur les décisions qui les concernent...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « h) de la compétence "assainissement des eaux usées", dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, "gestion des eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L. 2226‑1 et "eau" ». Exposé sommaire : Il convient avec ce sous-amendement d'ajouter à la liste des compétences qui sont tra...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , restituée, sur leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil mu...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les communes d’un même territoire sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la gestion d’une compétence intercommunal qu’il souhaite exercer en commun. » Exposé sommaire : Alors que l'exercice de compétences entre les différentes de communes d'un territoire sont historiques, la sup...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour préserver le caractère de gestion publique d’une compétence sur un territoire où elle est ainsi assurée, le conseil métropolitain peut déléguer toute compétence à la commune concernée si elle le souhaite dans le cadre d’une convention. » Exposé sommaire : Lorsqu'un territoire a fait le ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Toute commune souhaitant exercer cette compétence peut en formuler la demande auprès du conseil municipal qui délibère. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre à toute commune de pouvoir exercer cette compétence. Elle peut ainsi délibérer au sein...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Sous cette forme, l’amendement déposé par le Gouvernement s’oppose aux récentes lois telles que la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 et Climat et résilience de 2021 ainsi qu’aux plans et stratégies d’échelle nationale. S’ajoute à ce contexte, la non prise en considérat...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Le gouvernement octroie la présidence de la commission locale d'évaluation des charges transférées ( CLECT) à la chambre régionale des compte pour déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétence. Or, la Cour des comptes est chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de san...

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « s’il y a intérêt ». Exposé sommaire : L’emploi de directeur général de services des conseils de territoire est maintenu « s’il y a intérêt » selon l’article du Gouvernement. Cet amendement de suppression est cohérent avec la volonté de maintenir les conseils de territoire et par conséquent les directeurs...

Supprimer les alinéas 34 à 42. Exposé sommaire : Cette nouvelle réécriture de la section 2 enterre les conseils de territoire à compter du 1er juillet 2022. Cette suppression des CT est une remise en cause du travail de proximité, avec les espaces de concertation. C’est à cette échelle que se construisent et se vivent des coopérations concrèt...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « si la commune le souhaite ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux communes qui le souhaitent, d’exercer la compétence des aires et parcs de stationnement même si ces derniers sont sont accessoires à un transport collectif en site propre.

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « si la commune le souhaite ». Exposé sommaire : L’enjeu de la voirie revêt un caractère tout à fait particulier pour les maires des 92 communes constituant la métropole. Sur ce sujet, il convient de faire perdurer un service public de proximité et une réelle coopération intercommunale au plus près des be...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune » les mots : « doit être renouvelée si la commune souhaite continuer à exercer cette compétence ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il est intégré, dans les programmes scolaires, un temps consacré à la sensibilisation aux risques majeurs. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les enfants, dès le plus jeune âge, sur les risques ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation du système de santé en Martinique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un rapport sur l'organisation du système de santé en Martinique. En effet, l'hôpital en Martinique est "malade". L'adapt...

Après le premier alinéa de l’article L. 72‑101‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale de Martinique comporte une ligne dédiée au fonctionnement de l’Assemblée de Martinique. « Le président de l’assemblée de Martinique a la qualité d’ordonnateur s...

Les deux premiers alinéas de l’article L. 7225‑3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « Le président du conseil exécutif de Martinique transmet, dès réception, au président de l’assemblée de Martinique un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l’assemblée ainsi que, le cas échéant, les ...