Activité professionnelle indépendante
(Après l'article 1er)

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’article L. 732‑56 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 2022 et qui justifient, d’une pension à ...

I. – L’article L. 123‑33 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements d’outre-mer, les aléas climatiques, environnementaux, démographiques impactent considérablement la nature des activités des entreprises individuelles et peuvent compromettre significativement leur viabilité. « Pour les entreprene...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l'article L.651-2 traite déjà de façon précise la procédure de liquidation judiciaire.

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L.640-3 du code du commerce prévoit déjà de façon précise les modalités à effectuer en cas de cessation de paiement et de décès. Cet alinéa apparaît donc superflu.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver une distinction entre patrimoine personnel et professionnel. L’amalgame entre les deux pourrait avoir des conséquences dramatiques sur le foyer de l’indépendant, qui ne doit pas supporter la responsabilité de l’échec de l'activité de l'indépend...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : L’instauration d’un droit de gage sur les biens personnels servant à l’entrepreneur individuel dans son activité professionnelle vient créer un flou juridique entre biens personnels et biens professionnels. En effet, une pièce faisant office de bureau, un garage abritant des matériels ou le véh...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ; » Exposé sommair...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine personnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ; » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition. Sous pression des créanciers et dans le souci de maintenir son activité coûte que coûte, l’indépendant peut ainsi revenir sur ses actes d’insaisissabilité préalablement rédigés, sans pour autant en mesurer les conséquences à plus ou moins ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en matière agricole, les associés exploitant d’une société dont l’objet est exclusivement agricole lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers, bé...

L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en matière agricole, les dettes professionnelles des associés exploitants d’une société dont l’objet est exclusivement agricole sont soumises aux procédures collectives du livre VI du code de commerce. » Exposé sommaire : L’article 8 du ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Cette faculté de renonciation ne peut en aucun cas concerner la maison d’habitation de l’entrepreneur individuel. Cette faculté de renonciation ne peut en aucun cas faire partie des clauses non négociables d’un contrat d’adhésion tel que défini à l’article 1110 du code civil. » Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dispositions permettant à l'entrepreneur individuel de renoncer à la dérogation prévue à l'article L.526-22. La possibilité ouverte par ces deux alinéas pour le débiteur de renoncer à la protection de son patrimoine privé vis-à-vis de ses dettes ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 711‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendet...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la consommation, bénéficie des disp...