Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 ter)

Après le deuxième alinéa du V de l'article L. 440.1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission d'examen des pratiques commerciales a une mission d'arbitrage des relations commerciales agricoles, suite à l'échec d'une médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Sa décision s'applique aux deu...

Au plus tard le 1erjanvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente notamment une évaluation des surcoûts et des moyens supplémentaires à affecter aux gestionnaires de la restauration collective de l'Ét...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs (OP) et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles conce...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'i...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « La pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties, est évaluée par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cette évaluation peut servir le cas échéant le médiateur des relations commerciales, l'arbitrage public, la DGCCRF, notamment dans...

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des EGAlim : la notion de con...

Compléter l'alinéa 8 par les phrases suivantes : « En cas d'échec de la médiation, un arbitrage public des relations commerciales agricoles est prévu. Le litige arrive automatiquement dans une Commission d'arbitrage des relations commerciales agricoles. Cette Commission est créée par les pouvoirs publics selon un modèle défini par décret. Pour...

Après l'alinéa 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, l'ensemble des contrats doit être communiqué par l'acheteur à la DGCCRF, dans un cadre de confidentialité.» Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d'...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'observatoire de la Formation des Prix et des marges a pour missions de définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l'OFPM et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Afin d'a...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l'article L. 441‑8 du code du commerce, après la seconde occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et des établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et D.684‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 prévo...

I. – L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L....

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l'article L. 682‑1. » Exposé sommaire : Le...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à 75 000 € par an », les mots : « est égal à 5 % du chiffre d'affaires, dans les limites d'un plafond fixé par décret : ». Exposé sommaire : Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera f...

A la première phrase de l'alinéa 15, après les mots : « ainsi que », supprimer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif de rendre vertueux les grilles de paiement. En effet, les démarches qualité, d'identification de l'origine, de respect d'un cahier des charges doivent impérativement avoir un impact ...

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ; 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agr...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Les établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et D. 684‑1 sont respectivement chargés de la construction et de la révision annuelle de ces indicateurs. » Exposé sommaire : Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de...

L'alinéa 4 de l'article L. 440‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Suite à un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d'examen de la commission se constitue en section d'arbitrage. Cette section d'arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profes...

L'alinéa 14 est complété par la phrase suivante : « En cas de conversion à l'agriculture biologique au sens de l'article 17 du règlement (CE) n°834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l'indemnité de résiliation est égale à zéro euro. » Exposé sommaire : L'exigence d'augmenter la production biol...

Substituer à l'alinéa 7 l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'article L. 442...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédacti...