Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

472 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1805 au texte N° 846 - Article 43 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 851-1 de la sécurité sociale, supprimer les mots : « lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'enlever la régularité de séjour comme ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1837 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Retiré)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Le premier alinéa de l'article L. 322‑7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un bien fait l'objet d'un arrêté prévu à l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation et que les travaux et m...

15/05/2018 — Amendement N° CE1759 au texte N° 846 - Article 39 (Retiré)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires » les mots : « , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de h...

15/05/2018 — Amendement N° CE1819 au texte N° 846 - Article 48 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «b) La deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « L'agrément ne peut être accordé à un observatoire que si les statuts de celui-ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ainsi que la présence de personnalités...

15/05/2018 — Amendement N° CE1846 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local objet de l'annonce, le président du tribunal ordon...

15/05/2018 — Amendement N° CE1788 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom de l'acquéreur envisagé. » II. – L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1388 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : L'article 54 crée un contrat intégrateur unique, l'opération de requalifi...

15/05/2018 — Amendement N° CE1843 au texte N° 846 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 631‑7‑1-A du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , dans la limite de quatre-vingt-dix jours de location ». II. – Aux première et dernière phrases du second alinéa du II de l'article L. 324‑2‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots :...

15/05/2018 — Amendement N° CE1822 au texte N° 846 - Article 49 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « titre expérimental et pour une durée de cinq ans à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre définitif la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers dans les zones tendues. L'expérimentation à Paris intra-muros et à Lille a été de très courte durée en raison de décisions de ju...

15/05/2018 — Amendement N° CE1806 au texte N° 846 - Article 43 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Après le premier alinéa de l'article L. 312‑5‑3 du même code, il est inséré l'alinéa suivant : « IIbis. – Après consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, le préfet de région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1809 au texte N° 846 - Article 46 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer l'article 46. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 46, lequel vise à décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd'hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et a...

15/05/2018 — Amendement N° CE1778 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 44 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigée : « Le syndic convoque les représentants des associations dans les mêmes conditions que les copropr...

15/05/2018 — Amendement N° CE1865 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un tel bail ne peut être proposé pour un logement ayant précédemment été loué en application des titres Ier ou Ierbis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise se conformer à l'engagement pris par le candidat Emmanuel Macron à l'occasion de la présentation du Rapport sur le Mal Logement, le 31 j...

15/05/2018 — Amendement N° CE389 au texte N° 846 - Article 65 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent article propose que l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) mette en oeuvre, le cas échéant, l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires. Est concerné ici l'émetteur d'Allouis, émetteur de radiodiffusion et de signaux horaires situé dans la commune d'Allou...

15/05/2018 — Amendement N° CE388 au texte N° 846 - Article 62 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En assouplissant les conditions d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques, l'article 62 du présent projet de loi propose de revenir sur l'une des dispositions de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition...

14/05/2018 — Amendement N° CE1831 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

La première phrase de l'article L. 422‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative telle que définie au même article ». Exposé sommaire : La loi du 31 juillet 2014...

14/05/2018 — Amendement N° CE1725 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « un », substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Le cadre stratégique patrimonial définit des orientations gé...

14/05/2018 — Amendement N° CE1820 au texte N° 846 - Article 26 (Adopté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de deux sociétés d'habitations à loyer modéré n'ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l'addition des compétences géograph...

14/05/2018 — Amendement N° CE260 au texte N° 846 - Article 9 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la dérogation au respect de la servitude de mixité sociale dans le cadre de la transformation de bureaux en logements. Une telle dérogation peut en effet nuire aux objectifs de production de logements sociaux.

14/05/2018 — Amendement N° CE252 au texte N° 846 - Article 2 (Tombe)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme » Exposé sommaire : Selon l'Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l'amendement jugent pertinent d...