Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 septies)

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au désengagement de l’État en matière de sécurité publique et au transfert de charges et de compétences envers les collectivités territoriales dans ce domaine, tout particulièrement en matière judiciaire. En effet, cet article élargirait les possibilités de con...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153‑47 du code de l’urbanisme qui permet soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de délibérer et d’adopter le projet éventuellement modifié du plan local d’urbanis...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153.27 du code de l’urbanisme qui permet soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de juger de l’opportunité de la révision du plan local d’urbanisme suite à son ana...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153.27 du code de l’urbanisme qui permet, neuf ans au plus après l’approbation du plan local d’urbanisme ou sa révision, soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de...

À l’alinéa 8, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la prise en compte des avis des conseils municipaux dans l’approbation du plan local d’urbanisme.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La dernière phrase de l’article L. 151‑3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal délibère sur les choix de plans de secteur concernant les terrains recensés sur leur commune. Il informe l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale de son choi...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « 2° À l’article L. 153‑15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « conformément à l’avis du conseil municipal » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que l’avis formulé et son contenu par les communes sur les orientations d’aménagement et de pro...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 142‑4 est complété par les mots : « , à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques. » ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui autorise le maire à infliger une astreinte de 500 € par jour, aux personnes qui ont établi leur domicile dans des abris de fortune. Au regard de la gravité de la sanction et de ses conséquences sociales irrémédiables pour un nombre potentiellement très ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Ne peuvent faire l’objet de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa les installations d’abris de fortune, ainsi que les installations des résidences mobiles ou démontables mentionnées à l’article L. 444‑1, qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs. » Exposé sommaire...

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2143‑4 ainsi rédigé : «Art. 2143‑4. – Dans les communes rurales, telles que définies par l’institut national des statistiques et des études économiques, chaque bourg ou hameau ou groupement de hameaux, c...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation de l’AMRF. L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser les conseils municipaux, à titre expérimental, après avis de l’Agence Régionale de Santé et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,...

La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par des articles L. 3142‑88‑1 et L. 3142‑88‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 3142‑88‑1. -L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise, membre d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre ...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par des 21° à 23° ainsi rédigés : « 21° Membre élu d’un conseil municipal ; « 22° Membre élu d’un conseil départemental ; « 23° Membre élu d’un conseil régional ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier à l’ens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 34 qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à l’adaptation et à l’extension en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française des dispositions de la présente loi.

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 15‑2. – I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, pour l'éle...