Les interventions de Anne Brugnera sur ce dossier

76 amendements trouvés


18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1848 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’il » les mots : « qu’elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1875 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 13, après les mots : « peut être délivré » insérer les mots : « par le ministre chargé des sports » Exposé sommaire : La présente disposition a pour objet d’affirmer explicitement dès les dispositions législatives que l’agrément est délivré aux fédérations sportives par le ministre chargé des sports. En effet, si l’article 25 i...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1853 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 28, supprimer la deuxième occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1845 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 241‑7 est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence : « L. 241‑5 », insérer la référence : « L. 241‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de fermeture judiciaire prévue par le dernier alinéa de l’ar...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1862 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 24 , après la référence : « L. 131‑8 », insérer les mots : « du présent code ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1863 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 25 , substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1859 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 14 , substituer aux mots : « en outre » les mots : « l’engagement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « l’engagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1844 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction,...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1839 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « annuellement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, remplacer le nombre : « cinq », par le nombre : « six ». III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1860 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec celle de l'alinéa précédent.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1858 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Au début de l’alinéa 11 , substituer au mot : « Au » les mots : « Aux avant-dernier et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1843 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des raisons alléguées par les person...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1851 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administr...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1838 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 5, substituer au mot : « autorisé » le mot : « autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1850 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « obligations procédant » le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1840 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables » les mots : « d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’expliciter l’objectif que poursuit l’article : encadrer l’instruction en famille pour que ...