Les interventions de Anne Brugnera sur ce dossier

76 amendements trouvés


21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1895 à l'amendement N° CSPRINCREP1585 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Au second alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réduire la durée dont dispose l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour transmettre les décisions d’autorisation aux maires des communes des enfants concernés.

21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1896 à l'amendement N° CSPRINCREP1585 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Au début du second alinéa, insérer les mots : « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la transmission au maire des informations relatives aux autorisations d’instruction en famille délivrées par l’autorité de l’État compétente en matièr...

21/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1904 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’instaurer le rattachement adm...

20/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1890 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « particulière propre à l’enfant » les mots : « propre à l’enfant motivant un projet pédagogique adapté à ses besoins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer la notion de projet pédagogique motivé par l’existence d’une situation propre à l’enfant. Les situations motivant le choix de ...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1841 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation » ; Exposé sommaire ...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1864 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l’affiliation à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131‑8 du code du sport antérieurement à la date de publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-si...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1875 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 13, après les mots : « peut être délivré » insérer les mots : « par le ministre chargé des sports » Exposé sommaire : La présente disposition a pour objet d’affirmer explicitement dès les dispositions législatives que l’agrément est délivré aux fédérations sportives par le ministre chargé des sports. En effet, si l’article 25 i...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1861 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase de l’article L. 131‑11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1845 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 241‑7 est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence : « L. 241‑5 », insérer la référence : « L. 241‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de fermeture judiciaire prévue par le dernier alinéa de l’ar...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1854 au texte N° 3649 - Article 23 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « du directeur ou du représentant légal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1862 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 24 , après la référence : « L. 131‑8 », insérer les mots : « du présent code ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1878 au texte N° 3649 - Avant l'article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Insérer la division et l’intitulé suivants : « Section 3 « Dispositions relatives aux sports » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l’organisation du texte en créant une section spécifique aux sports, l’article 25 étant actuellement inséré au sein de la section 2 « dispositions relatives aux établissements d’enseigneme...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1859 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 14 , substituer aux mots : « en outre » les mots : « l’engagement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « l’engagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1852 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administr...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1842 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des cellules de prévention de l’évitement scolaire sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du Conseil départemental, la ca...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1860 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec celle de l'alinéa précédent.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1843 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des raisons alléguées par les person...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1855 au texte N° 3649 - Article 24 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 2 , substituer au mot : « passation » le mot : « conclusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1838 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 5, substituer au mot : « autorisé » le mot : « autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1840 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables » les mots : « d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’expliciter l’objectif que poursuit l’article : encadrer l’instruction en famille pour que ...