Respect des principes de la république
(Après l'article 24)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 141‑5-2 du code de l’éducation, il est inséré un nouvel article L. 141‑5-3 ainsi rédigé : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le signalement d’atteintes sérieuses et manifestes au principe de laïcité entraîne la tenue en séance exceptionnelle d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; » Exposé sommaire : Enseignants, agent d'accueil, personnels hospitaliers, nos fonctionnaires sont en première ligne face à la montée du phénomène séparatisme. Nous d...

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exclut en...

I. – Après le 8° de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et ...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » « « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse ...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette stratégie nationale, les fédérations délégataires sont encouragées à intégrer un ou plusieurs modules obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la Républiques dans toutes leurs formations. » Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que l'agrémen...

I. – L’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle hypothèse d’exemption au droit de préemption applicable aux donations entre vivants consenties au profit des organismes à vocation culturelle (fondation, congrégation, association cultuelle, établissement public du culte ou association inscrite de droit local dans les d...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants recevant une instruction à domicile. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires. Exposé sommaire : Il est important de dével...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre la dérogation prévue à l’article 20 du projet de loi à l’article 24 bis et les alinéas 3 ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les ordres professionnels, en tant que personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, veillent au respect de ces obligations ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même : les ordres professionnels exercent une fonction de régulation de la profes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Lorsque les élus interviennent en qualité d’officier d’état civil, de police judiciaire, ou participent à des cérémonies religieuses de façon officielle en tant que représentant des pouvoirs publics, ils sont soumis à l’obligation de neutralité des services publics. Exposé sommaire : Les élus, à la différence des fonctionnaires, ne sont pas t...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le directeur d’un établissement public de santé transmet à l’agence régionale de santé compétente tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics sous sa subordination dans un délai de quinze jours. Exposé sommaire : Force est de constater que nous disposons de très peu de données sur les difficultés liées à l’exigence de neutra...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas où la scolarisation est impossible, les familles peuvent solliciter auprès de l’autorité académique la mise en place d’un protocole d’accompagnement prévoyant les modalités de sa participation au projet scolaire. » Exposé sommaire : Si l’obligation scolaire instituée par ce texte ap...

I. – Au premier alinéa de l’article 75 du code civil, après les mots « fera lecture aux époux des articles 212 » sont insérés les mots : « , 212‑1 ». II. – Les articles 146 et 147 du code civil sont supprimés. III. – Après l’article 212 du code civil, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé : « Art. 212‑1. – I. – Les époux consent...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée sur le fondement du premier alinéa vaut acceptation, conformément à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration et sans qu’il ne puisse y être fa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :