Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

68 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° CE597 au texte N° 1908 - Article 10 (Adopté)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa de l’article L. 333‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ...

18/06/2019 — Amendement N° CE595 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M....

Le nouveau livre VIII du code de l’énergie est complété par un article L. 811‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 811‑5. – Il est institué un dispositif de garantie d’origine de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone. Les modalités de ce dispositif sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer ...

18/06/2019 — Amendement N° CE572 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

Après le 4° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux infrastructures de production d’énergie solaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la possibilité, pour les projets de production d’énergie solaire, de déroger aux interdictions de construction le long des routes et autorout...

18/06/2019 — Amendement N° CE630 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques et mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’inst...

18/06/2019 — Amendement N° CE50 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Brunet, M. Besson-Moreau, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, Mme Provendier, Mme Bureau-Bo...

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « et publie » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « si beso...

18/06/2019 — Amendement N° CE574 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Tiegna, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences et les externalités liées au développement de la méthanisation. Un décret est ensuite publié afin de réglementer la pratique de la méthanisation en prenant en compte les recommandations du rapport. Expos...

18/06/2019 — Amendement N° CE594 au texte N° 1908 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé « La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au di...

18/06/2019 — Amendement N° CE556 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein,...

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « et publie » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « si beso...

18/06/2019 — Amendement N° CE66 au texte N° 1908 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée : a) Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 est complété par les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; b) Le second alinéa de l’article L. 311‑11‑1 est complété par les mots : « pris aprè...

18/06/2019 — Amendement N° CE58 au texte N° 1908 - Avant l'article 5 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gaillard, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie de l’action mentionnée au premier alinéa du présent article, l’autorité administrative prend en compte les économies d’énergie réalisées sur le ter...

18/06/2019 — Amendement N° CE59 au texte N° 1908 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gaillard

I. – Le livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au titre II, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est abrogée ; 2° Au titre III, le chapitre Ier est complété par un article L. 131‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑4. – La Commission de régulation de l’énergie a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemb...

18/06/2019 — Amendement N° CE55 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Pascale Boyer, Mme Pompili, M. Gaillard

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ; ...

18/06/2019 — Amendement N° CE567 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)
Mme Tiegna, Mme Petel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles préciseront les modalités de financement des dispositifs appelés à favoriser l’accompagnement des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte des modalités de financement des dispositifs d’accompagnement dans les ordonnances qui les mettront en place...

18/06/2019 — Amendement N° CE578 au texte N° 1908 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les agents mentionnés à l’article L. 222‑9 peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur, les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-con...

18/06/2019 — Amendement N° CE565 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)
Mme Tiegna, Mme Petel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’accompagnement social prévu pour les entreprises exploitant les centrales à combustible fossile dans le cadre de leurs fermetures. Cet accompagnement ne serait pas restreint aux salariés de ces entreprises directement con...

18/06/2019 — Amendement N° CE568 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)
Mme Tiegna, Mme Zannier, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en priorité dans le bassin d’emploi concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés des centrales à énergies fossiles concernées par l’article de demeurer sur le même bassin d’emploi lors de leur reclassement. Le reclassement se ferait ainsi prioritairement au sein du bassin d’...

17/06/2019 — Amendement N° CE598 au texte N° 1908 - Article 1er (Adopté)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M....

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et à la crise climatique, la politique...(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans la loi. Les rapports d’organ...

17/06/2019 — Amendement N° CE69 au texte N° 1908 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, M. Mbaye

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épisode ayant conduit à la faillite du fournisseur Planète Oui fin 2016 à la suite de la non couverture des approvisionnements de son fournisseur d’électricité (Hydroption) a montré les limites de ...

16/06/2019 — Amendement N° CE62 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pompili, M. Gaillard, Mme Provendier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, rien n’empêche un réacteur de fonctionner même si la visite décennale intervient en décalage avec le calendrier décennal de fonctionnement, que les travaux pour respecter les prescripti...

16/06/2019 — Amendement N° CE61 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pompili, M. Gaillard, Mme Provendier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Décaler l’échéance à 2035 revient à laisser fonctionner la majorité des réacteurs au-delà de leur 4ème - et pour certains leur 5ème - visite décennale. Cette décision est lourde de conséquences pour ...