Bioéthique
(Article 10)

I. – À compter de la rentrée universitaire 2022, l’enseignement de la bioéthique est obligatoire pour tous les étudiants inscrits dans une filière médicale ou paramédicale. II. – Les modalités de mise en application du présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur et du mini...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les compétences des centres privés à but lucratif afin qu’ils puissent, en complément des autoconservations de gamètes sur indication médicale qu’il...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. ». Exposé sommaire : Cet amendement viser à préciser dans la loi le principe de non-discrimination qui est au cœur de la volonté d’élargir l’acc...

Le code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 6‑1, les mots : « ceux » sont remplacés par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; 2° Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , composée de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, » ; 3° Au p...

Une information sur la fertilité féminine et masculine est adressée aux bénéficiaires de l’Assurance maladie entre leurs dix-huit et leurs trente ans selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1975 à 28,5 ans en 2015. Le premier enfant est aujourd’hui conçu en moyenne à...

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°(nouveau) Après l’article L. 2131‑4-2, il est inséré un article L. 2131‑4-3 ainsi rédigé : «Art. L 2131‑4-3. –Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l’article L. 2131‑4, le diagnostic pré-implantatoire peut également être autorisé lorsque les conditions suivantes sont ré...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « personnes », le mot : « parents ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a une portée symbolique importante. Dans la version actuelle du texte, le couple de femmes qui choisit le nom de famille de son enfant est désigné comme « les deux personnes », il est proposé de remplacer ces mots par « ...

À l’article 47 du code civil, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « , indépendamment du mode de conception, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la gestation pour autrui est autorisée dans de nombreux pays comme l’Angleterre, le Portugal, la Grèce, Israël, la Russie ou les États-Unis, et de plus en plus de couples homosexuels franç...

Après l'alinéa 18 est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4° a) Au sixième alinéa de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique est ajouté une nouvelle phrase ainsi rédigée : « A cette occasion, il peut toutefois être réalisé sur les embryons obtenus un diagnostic in vitro des aneuploïdies dont la liste et les recommandations d...

Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est supprimé; 2° Après l’article L. 1244‑7, il est inséré un article L. 1244‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑8. –Le don dirigé de gamètes ou d’embryons se définit par la réalisation, par un ...

Après le mot : « donneur », supprimer la fin de l’alinéa 56. Exposé sommaire : L’importance pour les enfants issus d’un don à accéder à leurs origines est le même quelle que soit leur date de naissance ou la période à laquelle le projet parental a été initié. Le présent amendement vise donc à autoriser tous les enfants nés d’un don de gamè...

Après le mot : « centre, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue, ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. Elle fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2...

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l’article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2-1. –I. – Le décès d’un membre du couple constitue, sauf révocation ou de privation d’effet du consentement du défunt ou du survivant, cité à l’article 311‑20 du code civil, une...

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Les équipes des centres d’AMP s’organisent de façon variable : participation de psychologues, de psychiatres, de sages-femmes, d’infirmiers. La formulation, telle que proposée dans l’alinéa 25 compliquera dans les faits le déroulement de la procédure et les organi...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis (nouveau) Proposer un suivi psychique au couple ou à la femme seule ; ». Exposé sommaire : Les équipes des centres d’AMP s’organisent de façon variable : participation de psychologues, de psychiatres, de sages-femmes, d’infirmiers. La formulation, telle que proposée dans l’alinéa 25 ...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° Informer ceux-ci de la possibilité de réaliser une insémination ou un transfert des embryons conservés après le décès de l’un des membres du couple en l’absence de révocation préalable du consentement cité à l’article L. 311‑20 du code civil et sur l’impossibilité de réaliser ces mêmes procédures en cas de rupt...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 : « Elle traite : » ; II. – En conséquence, au début des alinéas 22 et 23, supprimer le mot: « Sur » ; III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots: « à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant » les mots: « Les demandes de médecins interrogeant le caractèr...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une évaluation médicale et psychologique » les mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur : -maintenir le dispositif existant d’accès à la PMA. La procédure n’est pas modif...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser les dons de gamè...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser, après le décès de l’un des membres du couples, l’utilisation des gamètes et le transfert des embryons obtenus lors de la procédure d’AMP à laquelle celui-ci avait consenti de son vivant. Il s’agit d’une recommandation du Conseil d’État qui dans son avis rendu en...