Bioéthique
(Article 20)

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée » le mot « fixées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation. La référence à...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement répond à un soucis d'égalité et vient réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale, indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs de l’assistance médicale à la procréation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique, tel que présenté par le Gouvernement en juillet 2019, s’articule principalement autour de la fertilité. Que ce soit avec l’ouverture de l’assistance médicale à la pro...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : «Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : ». II. – En conséquence, aux alinéas 25 et 74, substituer aux mots : « au conseil mentionné » les mots : « à la commission mentio...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, de la possibilité d’accéder à un programme de préservation de la fertilité, en application de l’article L. 2141‑11. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l’obligation faite aux équipes médicales d’informer les parents et le cas échéant, le mineur, de la possibilité...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Lors de l’annonce du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire du centre chargée de la prise en charge de l’enfant délivre une information loyale, claire et appropriée aux titulaires de l’autorité parentale. Elle les informe de l’existence d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant des...

Rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction antérieure suivante : « IV. – Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard le quatorzième jour qui suit leur Constitution. » Exposé sommaire : Le développement in vitro d’embryons...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Ne fait pas obstacle au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple. » « Fait obstacle à l’insémination le décès d’un des membres du couple. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser, après le décès d...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : L'objectif est d'abroger les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation se basant uniquement sur un critère médical. Dans la pratique l’AMP, qu’elle réponde à une logique thérapeutique ou non, vient répondre au projet p...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1 A (nouveau). –La personne mineure, qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers donneur, peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6, sous réserve de l’accord écrit du ou des titulaires de l’autorité parental...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Il ne peut être procédé à une intervention par l’équipe du centre de référence qui en est chargée qu’à l’issue d’un délai de réflexion déterminé après l’annonce du diagnostic et après le recueil de la confirmation écrite de la volonté libre et délibérée des titulaires de l’autorité parenta...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « concertation », insérer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical depuis la Conféren...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient » insérer les mots : « en vue de recueillir son consentement éclairé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en exergue la nécessité non seulement de l’information préalable du patient, lorsque le professionnel de santé envisage de recourir à un traitement algori...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet du Gouvernement en ce qui concerne les anciens donneurs. En effet, la seule solution véritablement respectueuse de chacun est celle où les anciens donneurs se manifestent, à leur initiative, auprès de la commission ad’hoc qui sera mise en place. Ils précisero...

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : L’ « évaluation médicale et psychologique » prévue dans le projet de loi n’a pas de sens dans la mesure où la réalisation d’une PMA est déjà précédée d’entretiens avec une équipe médicale qui permet aux demandeurs de démont...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer l'obligation d'utilisation des gamètes de l'un au moins des membres du couple lors de la fécondation in vitro. En imposant que l’embryon résulte du processus de fécondation des gamètes d’au moins un des membres du couple, l'alinéa tel qu'il est rédigé exclut de facto de...

À l’alinéa 8, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et à la nature des actes médicaux réalisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport remis au Parlement communique également des éléments chiffrés sur la nature des actes médicaux pratiqués sur les enfants présentant des variations du développement génital....

Rétablir l’alinéa 58 dans la rédaction suivante : « III (nouveau). – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2025 ...

Substituer à l’alinéa 37 les onze alinéas suivants : «Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action so...

Supprimer les alinéas 51 à 58. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet de loi du Gouvernement qui prévoit, dans le cadre de la réforme prévue à l’article 3, de confier à une commission ad’hoc les missions d’accueil et de prise en charge des personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec don ainsi que des tiers d...