Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

206 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 718 au texte N° 3181 - Article 4 (Retiré)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) À l’article 6‑1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont insérés...

24/07/2020 — Amendement N° 714 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1 A. –La personne mineure âgée d’au moins seize ans qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers donneur peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6, sous réserve de l’accord écrit du ou des titulaires de l’aut...

24/07/2020 — Amendement N° 713 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brunet

À l’alinéa 15, après le mot « général », insérer les mots : « , ainsi que celui de leurs ascendants en ligne directe et de leurs collatéraux privilégiés et ordinaires, ». Exposé sommaire : Les éléments sur l'état général des donneurs au moment de procéder au don constituent des informations structurantes essentielles pour la personne issue...

24/07/2020 — Amendement N° 699 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brunet, M. Gérard, M. Mbaye

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ne fait pas obstacle au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple. Ce transfert ne peut avoir lieu ni moins de six moins ni plus de deux ans après le décès de l'un des membres du couple. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

23/07/2020 — Amendement N° 1774 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Irrecevable)
Mme Brunet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique, tel que présenté par le Gouvernement en juillet 2019, s’articule principalement autour de la fertilité. Que ce soit avec l’ouverture de l’assistance médicale à la pro...

23/07/2020 — Amendement N° 1134 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
M. Touraine, Mme Galliard-Minier, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Brunet, M. Ca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après l’article L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compri...

23/07/2020 — Amendement N° 1133 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
M. Touraine, Mme Galliard-Minier, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Brunet, M. Ca...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecin...

23/07/2020 — Amendement N° 719 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Provendier

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif dotés d'une mission de service public et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre à tous les établissements privés de recueillir de gamètes, les conserver et les utiliser dans le circuit du don. Le projet de loi ...

23/07/2020 — Amendement N° 710 au texte N° 3181 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Gérard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser le don dirigé de gamèteset d’embryons. Le don dirigé existe déjà mais il est réalisé artisanalement, le plus souvent chez les couples de femmes qui sollicitent leur e...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1314 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré avant séance)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fontaine-Domeizel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1311 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Rejeté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de so...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH773 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Un document retraçant les propositions thérapeutiques et l’avis résultant de la réunion de concertation est inséré dans le dossier médical du patient conformément aux dispositions de l’article L. 1111‑7. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’enregistrer l’av...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1064 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Non soutenu)
Mme Brunet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4bis introduit par le Sénat en vue de garantir l’intérêt supérieur des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. L’amendement du Sénat souhaite limiter la possibilité d’établir la filiation des enfants nés de GPA, mais ne prend pas en compte ...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH772 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « compétents » le mot : « habilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la préoccupation exprimée par le Sénat d’intégrer au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire obligatoire avant toute prise en charge d’un enfant présentant des variations du d...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1058 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Brunet

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : «Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10. ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article supprime l’établissemen...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1053 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Brunet

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; » Exposé sommaire : Les éléments sur l'état général des donneurs au moment de procéder au don constituent des informations structurantes essentielles pour la personne issue du don qui souhaiterait en faire la demande, au même...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1057 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Brunet

Supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : L’article tel que rédigé par le Sénat oblige l’un des parents biologiques, en l’occurrence le père, à recourir à l’adoption afin d’établir la filiation avec son enfant. Le texte laisse donc à l’appréciation du juge que l’adoption sollicitée est bien conforme à l’intérêt de l’enfant.

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1559 à l'amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, ...

Après les mots : « Les critères de sélection » rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement n...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1398 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Brunet

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 6‑1, les mots : « ceux » sont remplacés par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont insé...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH778 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né pré...