Bioéthique
(Après l'article 29)

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel ar...

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « À cette occasion, le notaire les informe que l’enfant pourra, à sa majorité, engager des procédures lui permettant d’accéder à ses origines. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi consacrera la possibilité pour les personnes nées d’un don devenues majeures, qui en ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel a...

Après le sixième alinéa de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique, sont insérés les cinq alinéas suivants : « L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la réalisation du diagnosticin vitro des aneuploïdies 13, 18 et 21. Ce diagnostic ne peut être réalisé que sur proposition d’un médecin généticien et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le logiciel permettant le traitement mentionné au I doit avoir préalablement fait l’objet d’un marquage CE ou, à défaut, d’une certification délivrée par les services de l’État. » Exposé sommaire : Le traitement algorithmique des données prend une place de plus en plus importante dans notr...

I – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : a bis) À l’article 6‑1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 2bis° Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre le diagnostic des anomalies de nombre de chromosomes (aneuploïdies) avant le transfert d’un embryon obtenu dans le cadre d’une démarche d’assistance médica...

Après l’alinéa 21, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 2141‑12, il est inséré un article L. 2141‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑12‑1. – I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser toutes les femmes de moins de 40 ans et tous les hommes de moins de 50 ans à accéder à l’autoconserv...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – La personne mineure, qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers donneur, peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6, sous réserve de l’accord écrit du ou des titulaires de l’autorité parentale. Cet acco...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2143‑4‑1. –Ces données sont centralisées et mises en commun dans un registre national des donneurs de gamètes qui constitue l’unique base de données des donneurs de gamètes. Ce registre est renseigné par les organismes, établissements et groupements de coopération sanitaire autorisés, dans...

Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est supprimé ; 2° Après le même article L. 1244‑7, il est rétabli un article L. 1244‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑8. – Le don dirigé de gamètes ou d’embryons se définit par la réalisation...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui répond à des conditions d’âges fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, » les mots : « , de moins de 40 ans pour les femmes, et de moins de 50 ans pour les hommes, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditi...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux établissements privés de recueillir, conserver et organiser le don d’embryons. 60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratifs. Ils réalisent également les autoconse...

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « médecins » le mot : « membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver l’organisation actuelle des centres d‘AMP qui choisissent, en fonction d’une organisation qui leur est propre, comment se déroule la suite d’entretiens préalables à l’AMP. Certains centres pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique, tel que présenté par le Gouvernement en juillet 2019, s’articule principalement autour de la fertilité. Que ce soit avec l’ouverture de l’assistance médicale à la pr...

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique, les mots : « à but non lucratif » sont remplacés par le mot : « autorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre à tous les établissements privés de recueillir des gamètes, les conserver et les utiliser dans le cir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique, tel que présenté par le Gouvernement en juillet 2019, s’articule principalement autour de la fertilité. Que ce soit avec l’ouverture de l’assistance médicale à la pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique, tel que présenté par le Gouvernement en juillet 2019, s’articule principalement autour de la fertilité. Que ce soit avec l’ouverture de l’assistance médicale à la pr...

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « et, », insérer les mots : « si elle le souhaite, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et, » insérer les mots : « si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : Les conjoints ou conjointes sont actuellement le plus souvent ...