Les interventions de Anne Genetet sur ce dossier
95 amendements trouvés
05/02/2021 — Amendement N° AE327 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme ...
« Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d’organisations qui bénéficient à des mineu...
05/02/2021 — Amendement N° AE332 au texte N° 3699 - Article 6 (Adopté)
Mme Genetet, Mme Clapot, M. Barbier, Mme Lakrafi, M. Di Pompeo, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Le Peih
Compléter l’article 6 par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 9, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des p...
05/02/2021 — Amendement N° AE333 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Le Peih
« I. – L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général, relève de la pratique du dol au sens de l’article L. 1137 du code civil. Ces acti...
05/02/2021 — Amendement N° AE329 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme ...
« Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme, est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’organisation de missions ou de stages payants auprès d’entreprises ou d’associations. » II. - Le I du présent article s’applique à partir du 1
05/02/2021 — Amendement N° AE330 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme ...
« L’achat d’un forfait touristique tel que défini au II.-A.- de l’article L. 211‑2 du code du tourisme ne peut donner lieu à une défiscalisation au nom du don à un organisme visé par l’article 200 du Code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher certaines organisations de dévoyer les dispositions de défisc...
05/02/2021 — Amendement N° AE334 au texte N° 3699 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Genetet
La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le cadre légal imposé aux collectivités territoriales qui souhaitent conclure des conventions de partenariat avec des autorités locales étrangères au titre d’actions de coopé...
05/02/2021 — Amendement N° AE262 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)
Mme Lenne, Mme Pitollat, M. Sempastous, M. Anato, Mme Michel, Mme Tanguy, Mme Boyer, Mme Rilhac, Mme Krimi, M. Kerlog...
Après la deuxième phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante : « A ce titre, la France souhaite donc inscrire la question des mille premiers jours de l’enfant au cœur de son action. » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à entériner la politique publique des 1000 premiers jours de l’enfant au coeur de l’APD française. ...
05/02/2021 — Amendement N° AE331 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Le Peih
Compléter l’article 1er par l’alinéa suivant : « X. – L’État augmentera significativement son effort de développement quantitatif et qualitatif du volontariat au travers des dispositifs de volontariats internationaux. Il renforcera en particulier le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, favorisera le développ...
05/02/2021 — Amendement N° AE335 au texte N° 3699 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genetet
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « - La cohérence entre les choix stratégiques et géographiques effectués en matière d’aide au développement, et les objectifs de la diplomatie française en matière d’influence et de présence économique et culturelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à un rééquilibrage géographique de notre ...
05/02/2021 — Amendement N° AE336 au texte N° 3699 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Berville, Mme Clapot, Mme Thomas, M. Mbaye, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Barbier, M. Cabaré, Mme Cazeb...
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la protection des biens publics mondiaux, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète, la promotion ...
05/02/2021 — Amendement N° AE266 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lenne, Mme Pitollat, M. Sempastous, M. Anato, Mme Michel, Mme Tanguy, Mme Boyer, Mme Rilhac, Mme Krimi, M. Kerlog...
A l’alinéa 119, après le mot : « décentralisée, », insérer les mots : « les parlementaires des français de l’étranger, les conseillers consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à étoffer la composition du conseil local du développement des parlementaires des français de l’étranger et des conseillers consulaires. Les onze...
05/02/2021 — Amendement N° AE325 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Tombe)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, M. Maire, Mme Saint-Paul, ...
« L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général, relève de la pratique du dol au sens de l’article L. 1137 du code civil. Ces activités...
05/02/2021 — Amendement N° AE328 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, M. Maire, Mme Krimi, Mme L...
« Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme, est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’organisation de missions ou de stages payants auprès d’entreprises ou d’associations. » II. - L’achat d’un forfait touristique tel que défini au I...
05/02/2021 — Amendement N° AE326 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme ...
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑4‑1, après les mots « d’exploitation de la mendicité, » sont insérés les mots : « d’exploitation à des fins touristiques ou assimilé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter dans le code pénal la définition de la « traite des...
05/02/2021 — Amendement N° AE263 rectifié au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)
Mme Lenne, Mme Pitollat, M. Sempastous, M. Anato, Mme Michel, Mme Boyer, Mme Tanguy, Mme Rilhac, Mme Krimi, M. Kerlog...
A la première phrase de l’alinéa 76, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « l’apprentissage, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à souligner l’importance de l’éducation sous toutes ses formes pour préparer la jeunesse africaine aux défis de son continent. L’Afrique subsaharienne vers laquelle s’oriente...
