Santé au travail

L’article L. 1222‑10 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° D’assurer la surveillance de l’état de santé physique et psychique du salarié dans les conditions prévues par l’article L. 4624‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux responsabilités de l’employeur, vis-à-vis du salarié en tél...

À l’alinéa 8, après le mot : « formation » insérer les mots : « universitaire diplômante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux infirmiers en santé au travail une formation sanctionnée par un diplôme d’État. Aujourd’hui encore, comme le souligne le Groupement des Infirmiers de Santé au Travail, le niveau des formations est t...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , des ergothérapeutes, des kinésithérapeutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les ergothérapeutes et les kinésithérapeutes aux équipes pluridisciplinaires de santé au...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et avant le terme de son contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les postes d’infirmiers en santé au travail soient prioritairement pourvus par des infirmiers en santé au travail qui ont reçu une formation spécifique en santé au travail. En effet, la rédaction actu...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots : « pratiques médicales », les mots : « actes médicaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.

I. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Infirmier en santé au travail. ». II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le statut de « salarié protégé » aux infirmiers en santé au travail afin de les ...

Au 2° de l’article L. 4622‑2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sexiste ». Exposé sommaire : En cohérence, avec l’harmonisation de la définition du harcèlement sexuel et sexiste entre code du travail et code pénal prévue à l’article 1^er, il convient de préciser, parmi les missions des servic...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après la première phrase du même III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Chaque accès au dossier médical partagé par un professionnel participant au suivi de son état de santé, en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail, doit faire l’objet d’une...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou au niveau national et multiprofessionnel ». II. – En conséquence, après le mot : « représentatives », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « des entreprises adhérentes et doivent être inscrits dans les effectifs ...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l...

La sous-section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4623‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑8‑2. – En vue de favoriser le maintien dans l’emploi d’un travailleur en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, le médecin du travail, le médecin conseil e...

À l’alinéa 7, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou les organisations nationales multiprofessionnelles ». Exposé sommaire : L’article 20 de la proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modificat...

L’article L. 4624‑2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il entre en vigueur au plus tard au 31 mars 2022. » Exposé sommaire : : Un amendement visant à créer une visite médicale de fin de carrière avait déjà été adopté, à l’initiative des députés Agnès Firmin Le Bodo, Francis Vercamer et Charles de Courson en 20...

1° ) Après l’article L.323-3-1 du code de la Sécurité Sociale, il est créé l’article suivant : « Art. L. 323-3-2. L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D.160-4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit justifier de la perte ...

Après l’article L. 1226‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1226‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑5‑1. – Tout salarié atteint d’une maladie grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale a l’autorisation de bénéficier d’une téléconsultation ou de télésoins pendant ses horaires de travail,...