Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier

137 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 1047 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact différencié des aides, investissements et prêts octroyés par l’État à l’occasion de la crise sanitaire sur l’emploi des femmes et des hommes. Exposé sommaire : En cumulant les 136 milliards d’euros desti...

01/07/2020 — Amendement N° 2269 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Tem...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les défici...

01/07/2020 — Amendement N° 2257 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Adopté)
Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Tem...

I. - L’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un V ainsi rédigé : « V.― La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 6161‑1 du code de la santé publique, à l’article L. 26...

30/06/2020 — Amendement N° 1592 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Villani, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza...

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise su...

29/06/2020 — Amendement N° 2206 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Villani, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza...

I. – Le 1 du I de l’article 223sexiesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ». II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition de...

29/06/2020 — Amendement N° 2193 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Tem...

I. – L’article 42septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur...

29/06/2020 — Amendement N° 2114 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/06/2020 — Amendement N° 2075 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/06/2020 — Amendement N° 2070 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/06/2020 — Amendement N° 2052 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les billets de train pour le transport des voyageurs. » 2° Leb quater de l’’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des bi...

29/06/2020 — Amendement N° 2035 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien aux secteurs de l’aéronautique à hauteur de 15 milliards d’euros et de l’automobile pour 8 milliards d’euros le 26 mai. Qu’en est-il du soutien au sec...

29/06/2020 — Amendement N° 2032 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...

L’article 1011bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea) du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule ». 2° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyd...

29/06/2020 — Amendement N° 2027 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...

I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et ferroviaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

29/06/2020 — Amendement N° 2025 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...

I. – Au b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : « , pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ». II. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase...

29/06/2020 — Amendement N° 2021 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Villani, Mme Batho, Mme Thillaye, M. Chiche, Mme Yolaine de C...

I – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires bailleurs » ; 2° À la première phrase du 4, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou dont il est propriétaire bailleur ». II. – Le I est restreint au crédit d’impôt p...

29/06/2020 — Amendement N° 2020 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Nadot, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Villani, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mm...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa dub, au premier alinéa duc et aux i, j, l, m eto du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au d du même 1, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2020 » 2° Après la seconde occurrence du mo...

29/06/2020 — Amendement N° 2018 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/06/2020 — Amendement N° 1963 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Tem...

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, au ...

29/06/2020 — Amendement N° 1593 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Villani, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé́ par le taux : « 0,50 %. ». II. – Le taux mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235ter X du code général des impôts est porté à 0,60 % au titre des mois écoulés à compter du 1er juillet 2021....

29/06/2020 — Amendement N° 1591 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Villani, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace ...