Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 4 ter)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La sage-femme est compétente et formée pour assurer le suivi des grossesses physiologies (non pathologiques). Elle dépiste la pathologie et oriente la patiente vers le médecin. En aucun cas, elle ne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, le nombre de femmes qui rencontrent des difficultés en post-partum est d’après la HAS (recommandations de 2015) important (de 15 à 35 % en fonction des études). Pour améliore...

Après l’article L. 162‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑8‑2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, toute assurée ou ayant droit enceinte doit déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme ...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne doit pouvoir être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la direction commune de tout établissement se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. S’il existe des GHT dans lesquels davantage d’intégration se traduit par un...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. » Exposé sommaire : Afin de permettre le d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018, pour les personnes exerçant sous le régime réel, seules les professions expressément mentionnées à l’ar...

Après la première phrase du second alinéa, insérer la phrase suivante : « Il évalue également les besoins et les moyens de la réingénierie des auxiliaires médicaux, de la mise en cohérence et de l’harmonisation de leurs statuts et de leur formation, notamment dans la poursuite de leur universitarisation. » Exposé sommaire : Afin de permettr...

I. – Compléter le quatrième alinéa par les mots : « , en étroite collaboration avec le cadre de santé ». II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, substituer aux mots : « est associé » les mots : « et le cadre de santé sont associés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à associer le cadre de santé, ou chef d...

Au troisième alinéa, après le mot : « confié » insérer les mots : « à titre temporaire ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser le caractère temporaire de l’intérim exercé par le directeur de l’établissement support.

Au dernier alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne peut être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.

Avant le dernier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Dans chaque service, un conseil de service a notamment pour objet de permettre l’expression des personnels, de favoriser les échanges d’informations dont celles ayant trait aux moyens afférents au service, de participer à l’élaboration du projet de service, et de faire toute propos...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les besoins d’évolution et de réingénierie des professions de santé inscrites au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Ce rapport évalue les besoins et les moyens d...

La section 2 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑8‑2. – En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt initial ou par le m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses jusqu’à la neuvième semaine d’aménorrhée, instaurée lors du confinement. Le rapport d’infor...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » Exposé sommaire : L...

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « groupement, », insérer les mots : « à titre temporaire et pour une durée maximale de six mois, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article vise à confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la directio...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Il évalue l’application des textes existants, notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières, et met e...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Au sein des pôles, ». Exposé sommaire : Cet amendement, de portée rédactionnelle, vise à supprimer la mention « au sein des pôles ». En effet, tous les établissements ne sont pas structurés en pôles.

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les besoins d’évolution et de réingénierie des professions de santé inscrites au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Ce rapport évalue les besoins et les moyens de la mise en cohérence et de l’...