Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier

600 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5653 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 67 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils so...

25/03/2021 — Amendement N° 5652 au texte N° 3995 - Article 60 (Retiré)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Ou provenant d’approvisionnements en circuit courts et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin q...

25/03/2021 — Amendement N° 5651 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Lamirault, Mme Batho

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « volontaires . II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il ne s’agit pas là de rendre le repas végétarien obligatoire mais bien l’alternative végétarienne obligatoire. Les enfants doivent pouvoir découvrir les richesses trop souvent oubl...

25/03/2021 — Amendement N° 5650 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état général des allées d’arbres et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les connaissances du territoire et de l’environnement français pour ...

25/03/2021 — Amendement N° 5649 au texte N° 3995 - Après l'article 56 ter (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Lamirault, Mme Batho

Le deuxième alinéa de l’article L. 350-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’âge de l’arbre n’est pas un critère constitutif ou suffisant pour justifier de son abattage, si l’arbre ne présente pas un risque de casse ou d’effondrement. » Exposé sommaire : L’article L. 350 3 du code de l’environnement déf...

25/03/2021 — Amendement N° 5646 au texte N° 3995 - Après l'article 56 (Retiré)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault, Mme Batho

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est supprimé. Exposé sommaire : L’intitulé du chapitre IV est “ Lutter contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes ” . Cet amendement vise à replacer la nature comme notre priorité face à la construction et à l’artificialisation des sols. Trop ...

25/03/2021 — Amendement N° 5644 au texte N° 3995 - Article 55 (Tombe)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault, Mme Batho

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement ne contribue pas aux objectifs de "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols, portés par ce texte et inscrits dans la loi Biodiversité de 2018. Un projet qui contribue à artificialiser les sols, même sur une faible surface, ne doit pas justifier une dérogation du PLU. Cet amendement a...

25/03/2021 — Amendement N° 5641 au texte N° 3995 - Article 50 bis (Adopté)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho

À l’alinéa 1, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols. L'artificialisation doit ainsi touj...

25/03/2021 — Amendement N° 5640 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et à l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 50 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artificialisation de...

25/03/2021 — Amendement N° 5638 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho, M. Dombreval

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Les objectifs 2020 de la France en matière d'énergie renouvelable n'ont pas été atteints. Le retard doit être comblé. Aujourd’hui, le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle de plus de 1000 m...

25/03/2021 — Amendement N° 5637 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Lamirault, M. Dombreval

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de mise en application de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à l’année 2023. Comme il s’ag...

25/03/2021 — Amendement N° 5636 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault, M. Dombreval

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À partir du 1er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent aux bâtiments existants de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ainsi qu’aux parcs existants de stationne...

25/03/2021 — Amendement N° 5634 au texte N° 3995 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Soumettant les projets miniers à un rapport de compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux et aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux lorsque ceux-ci existent ; » Exposé sommaire : La Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) établit un cadre pour un...

25/03/2021 — Amendement N° 5632 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault, Mme Batho

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Excluant tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé au titre du code de l’environnement ; » Exposé sommaire : Cet amendement a, dans un esprit de cohérence avec le reste du projet de loi Climat et Résilience, pour objet de sanctuariser les espaces protégés et notamment ...

25/03/2021 — Amendement N° 5631 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho

À l’alinéa 8, après le mot : « environnementale, » insérer les mots : « prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement permet l'évaluation environnementale des titres miniers par le plan programme prévue en droit français à l’article L. 122-4 du code de l’environnement. Les titres m...

25/03/2021 — Amendement N° 5629 au texte N° 3995 - Article 20 (Retiré)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Son avis sur la déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier un manque considérable d'information du public concernant la procédur...

25/03/2021 — Amendement N° 5626 au texte N° 3995 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault, M. Mbaye

L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués : « 1° L’usage vital et gratuit ; « 2° L’usage domestique dit « récréatif » ; « 3° L’usage administratif et public ; « 4° L’usage agricole ; « 5°...

25/03/2021 — Amendement N° 5624 au texte N° 3995 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Villani, M. Vignal, M. Mbaye, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Magne, M. Chiche, Mme Sage, M. Lamirault

L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par par un alinéa ainsi rédigé : « L’eau est une ressource indispensable à la vie. Nul ne peut en être privé. Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Un seuil de non-tarification pour les besoins vitaux de chaqu...

25/03/2021 — Amendement N° 5622 au texte N° 3995 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault, M. Mbaye

A l’article L.211-9 du code de l’environnement, après le mot “ réutilisées ” ajouter les mots “ , notamment en agriculture, ” Exposé sommaire : Amendement d’appel A ce jour, les eaux usées traitées représentent des millions de m3 dont une très faible proportion est utilisée. En France, moins de 1 % des eaux usées épurées sont réutilisées, l...

25/03/2021 — Amendement N° 5621 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Dombreval, M. Maire, Mme Le Feur, M. Chiche, M. Lamirault, Mme Batho

À compter du 1er janvier 2023, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...