Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier
55 amendements trouvés
30/04/2021 — Amendement N° AS260 au texte N° 4000 - Article 8 (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
À l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la proportion des membres de chaque sexe au sein des comités de sélection des projets de la BPI ne puisse être inférieure à 40 %. Pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, les femmes « ont 30 % de c...
30/04/2021 — Amendement N° AS118 au texte N° 4000 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Thourot, M. Ramos, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Cubertafon, Mme Gayte, Mme Chapelier, Mme Mau...
La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Enjeu de l’égalité hommes-femmes, la part des femmes dans les instances représentatives agricoles reste bien ...
30/04/2021 — Amendement N° AS295 au texte N° 4000 - Article 2 (Adopté)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo
À l’alinéa 1, après le mot : « travail, » insérer les références : « L. 622‑2, L. 634‑2, L. 634‑3, L. 635‑1 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’intégrer les prestations retraite, maladie et retraite complémentaire des indépendants dans le dispositif leur permettant de s’assurer du versement à bon droit sur leur compte banc...
30/04/2021 — Amendement N° AS253 au texte N° 4000 - Article 1er (Adopté)
Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est détenteur ou codétenteur. Le changement de compte bénéficiaire ou la...
30/04/2021 — Amendement N° AS210 au texte N° 4000 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Chapelier
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des conventions collectives nationales ainsi que sur le niveau de rémunération des assistantes maternelles. Exposé sommaire : Malgré des avancées apportées par le décret Convention collective nationale des assistants...
30/04/2021 — Amendement N° AS252 au texte N° 4000 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
La dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complétée par les mots : « et à caractère sportif ». Exposé sommaire : La sous-représentation des femmes dans les programmes sportifs télévisés impacte lourdement leurs carrières, sportives ou journalistiques. La représentation des femmes à la tél...
30/04/2021 — Amendement N° AS262 au texte N° 4000 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
Le 6° de l’article 1er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 est complété par les mots : « ainsi qu’un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes énumère les actions...
30/04/2021 — Amendement N° AS120 au texte N° 4000 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Cubertafon, Mme Gayte, Mme Chapelier, Mme Mauborgne, Mm...
Pour les assurés justifiant d’une carrière complète, la pension de retraite ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Un certain nombre de retraités perçoivent une pension inférieure à l'allocat...
30/04/2021 — Amendement N° AS254 au texte N° 4000 - Article 2 (Adopté)
Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de versement des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est détenteur ou codétenteur Le changement de...
29/04/2021 — Amendement N° AS75 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)
Mme Chapelier
I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer les mots : « Art. L. 1142‑12. – ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter aux huit années déjà prévues pour l’application ...
29/04/2021 — Amendement N° AS72 au texte N° 4000 - Article 1er (Adopté)
Mme Chapelier
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » les mots : « et le quatrième alinéas » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est complété » les mots : « sont complétés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel modifiant par cohérence les deux alinéas évoquant le virement du salaire de l’employé sur un compte...
29/04/2021 — Amendement N° AS77 au texte N° 4000 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Chapelier
Après la première phrase de l’article L. 2311‑1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le projet de budget doit être appréhendé de telle manière à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes analysées dans le rapport rendu par le maire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
29/04/2021 — Amendement N° AS74 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)
Mme Chapelier
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant le seuil à 500 salariés, exclut les TPE et PME du dispositif mais permet tout de même d’élargir le nombre d’entreprises conce...
29/04/2021 — Amendement N° AS73 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
Mme Chapelier
Après la référence : « L. 214‑7 » insérer le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
29/04/2021 — Amendement N° AS76 au texte N° 4000 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Chapelier
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
