Égalité économique et professionnelle
(Discussion générale)

L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés justifiant d’une carrière complète, la pension de retraite ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale. Ces modalités sont fixées par décret ». ...

Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantit une proportion minimale de 40 % de chaque sexe lors des émissions d’information politique et générale. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’atteinte de cet obj...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’équité salariale. Ce rapport présente par équivalence les différents emplois, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le chef d’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le chef d’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenue...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 constatent les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs précisés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier aux agents de contrôle de l’inspection d...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir de deux à un an après la publication de la présente loi le délai d’entrée en vigueur de l’obligation de publication de l’index d’égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % de membr...

Le premier alinéa de l’article L. 331‑7 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prévention et la sensibilisation aux stéréotypes de genre font partie intégrante du cursus de chaque élève et ce tout au long de son parcours scolaire afin de limiter les biais de genre et d’éclairer ses choix d’orientation. » Expos...

Les pensions des conjoints, des aides familiaux et des collaborateurs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole retraités sont revalorisées selon un plusieurs des mécanismes suivants : 1° L’alignement du montant minimum de leur majoration de pension mentionnée à l’article D. 732‑110 du code rural et de la pêche maritime, sur celui des c...

Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement publient chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes ayant obtenu un crédit pour créer ou dévelop...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer les mots : « Art. L. 1142‑12. – ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter aux huit années déjà prévues pour l’application ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » les mots : « et le quatrième alinéas » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est complété » les mots : « sont complétés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel modifiant par cohérence les deux alinéas évoquant le virement du salaire de l’employé sur un compte...

Après la première phrase de l’article L. 2311‑1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le projet de budget doit être appréhendé de telle manière à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes analysées dans le rapport rendu par le maire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant le seuil à 500 salariés, exclut les TPE et PME du dispositif mais permet tout de même d’élargir le nombre d’entreprises conce...

Après la référence : « L. 214‑7 » insérer le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :