Égalité économique et professionnelle
(Discussion générale)

La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Enjeu de l’égalité hommes-femmes, la part des femmes dans les instances représentatives agricoles reste bien ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des conventions collectives nationales ainsi que sur le niveau de rémunération des assistantes maternelles. Exposé sommaire : Malgré des avancées apportées par le décret Convention collective nationale des assistants...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’équité salariale. Ce rapport présente par équivalence les différents emplois, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie...

Le 6° de l’article 1^er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 est complété par les mots : « ainsi qu’un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité ». Exposé sommaire : L’article 1^er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes énumère les actions...

Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la prévention et la sensibilisation aux stéréotypes de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la formation...

Compléter l’article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « , comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou continue ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le parcours d’insertion professionnelle et sociale dans laquelle s’engagent les personnes éli...

Le premier alinéa de l’article L. 331‑7 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prévention et la sensibilisation aux stéréotypes de genre font partie intégrante du cursus de chaque élève et ce tout au long de son parcours scolaire afin de limiter les biais de genre et d’éclairer ses choix d’orientation. » Expos...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1142‑12 – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes des 10 % des postes les moins rémunérateurs d...

Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement publient chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes ayant obtenu un crédit pour créer ou dévelop...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer les mots : « Art. L. 1142‑12. – ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter aux huit années déjà prévues pour l’application ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » les mots : « et le quatrième alinéas » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est complété » les mots : « sont complétés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel modifiant par cohérence les deux alinéas évoquant le virement du salaire de l’employé sur un compte...

Après la première phrase de l’article L. 2311‑1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le projet de budget doit être appréhendé de telle manière à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes analysées dans le rapport rendu par le maire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant le seuil à 500 salariés, exclut les TPE et PME du dispositif mais permet tout de même d’élargir le nombre d’entreprises conce...

Après la référence : « L. 214‑7 » insérer le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :