Égalité économique et professionnelle
(Discussion générale)

I. – Au sixième alinéa, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase du onzième alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant le seuil à 500 salarié...

I. – Supprimer le huitième alinéa. II. – En conséquence, au début du neuvième alinéa, insérer la référence : « Art. L. 1142‑12. – ». III. – En conséquence, après les mots : « année civile » supprimer la fin du neuvième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter au...

Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 constatent les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs précisés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à confier aux agents de contrôle de l’...

Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le chef d’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le chef d’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction ...

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1142‑11 – 1. – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes des 10 % des postes les moins rémun...

Au dixième alinéa, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble ». Exposé sommaire : L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Ce sous-amendement vise à préciser que ces établissements doivent publier l’ensemble ...

La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Enjeu de l’égalité hommes-femmes, la part des femmes dans les instances représentatives agricoles reste bien ...

À l’alinéa 1, après le mot : « travail, » insérer les références : « L. 622‑2, L. 634‑2, L. 634‑3, L. 635‑1 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’intégrer les prestations retraite, maladie et retraite complémentaire des indépendants dans le dispositif leur permettant de s’assurer du versement à bon droit sur leur compte banc...

Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantit une proportion minimale de 40 % de chaque sexe lors des émissions d’information politique et générale. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’atteinte de cet obj...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des conventions collectives nationales ainsi que sur le niveau de rémunération des assistantes maternelles. Exposé sommaire : Malgré des avancées apportées par le décret Convention collective nationale des assistants...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’équité salariale. Ce rapport présente par équivalence les différents emplois, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie...

La dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complétée par les mots : « et à caractère sportif ». Exposé sommaire : La sous-représentation des femmes dans les programmes sportifs télévisés impacte lourdement leurs carrières, sportives ou journalistiques. La représentation des femmes à la tél...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 constatent les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs précisés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier aux agents de contrôle de l’inspection d...

Le 6° de l’article 1^er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 est complété par les mots : « ainsi qu’un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité ». Exposé sommaire : L’article 1^er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes énumère les actions...

Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la prévention et la sensibilisation aux stéréotypes de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la formation...

Compléter l’article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « , comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou continue ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le parcours d’insertion professionnelle et sociale dans laquelle s’engagent les personnes éli...

Le premier alinéa de l’article L. 331‑7 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prévention et la sensibilisation aux stéréotypes de genre font partie intégrante du cursus de chaque élève et ce tout au long de son parcours scolaire afin de limiter les biais de genre et d’éclairer ses choix d’orientation. » Expos...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1142‑12 – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes des 10 % des postes les moins rémunérateurs d...

Les pensions des conjoints, des aides familiaux et des collaborateurs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole retraités sont revalorisées selon un plusieurs des mécanismes suivants : 1° L’alignement du montant minimum de leur majoration de pension mentionnée à l’article D. 732‑110 du code rural et de la pêche maritime, sur celui des c...

Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement publient chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes ayant obtenu un crédit pour créer ou dévelop...