Égalité économique et professionnelle
(Discussion générale)

I. – Au sixième alinéa, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase du onzième alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant le seuil à 500 salarié...

I. – Supprimer le huitième alinéa. II. – En conséquence, au début du neuvième alinéa, insérer la référence : « Art. L. 1142‑12. – ». III. – En conséquence, après les mots : « année civile » supprimer la fin du neuvième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter au...

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à raccourcir de deux à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de publication de l’index d’égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % ...

Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le chef d’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le chef d’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction ...

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1142‑11 – 1. – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes des 10 % des postes les moins rémun...

Au dixième alinéa, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble ». Exposé sommaire : L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Ce sous-amendement vise à préciser que ces établissements doivent publier l’ensemble ...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la proportion des membres de chaque sexe au sein des comités de sélection des projets de la BPI ne puisse être inférieure à 40 %. Pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, les femmes « ont 30 % de c...

La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Enjeu de l’égalité hommes-femmes, la part des femmes dans les instances représentatives agricoles reste bien ...

À l’alinéa 1, après le mot : « travail, » insérer les références : « L. 622‑2, L. 634‑2, L. 634‑3, L. 635‑1 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’intégrer les prestations retraite, maladie et retraite complémentaire des indépendants dans le dispositif leur permettant de s’assurer du versement à bon droit sur leur compte banc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est détenteur ou codétenteur. Le changement de compte bénéficiaire ou la...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des conventions collectives nationales ainsi que sur le niveau de rémunération des assistantes maternelles. Exposé sommaire : Malgré des avancées apportées par le décret Convention collective nationale des assistants...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’équité salariale. Ce rapport présente par équivalence les différents emplois, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie...

La dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complétée par les mots : « et à caractère sportif ». Exposé sommaire : La sous-représentation des femmes dans les programmes sportifs télévisés impacte lourdement leurs carrières, sportives ou journalistiques. La représentation des femmes à la tél...

Le 6° de l’article 1^er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 est complété par les mots : « ainsi qu’un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité ». Exposé sommaire : L’article 1^er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes énumère les actions...

Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la prévention et la sensibilisation aux stéréotypes de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la formation...

Pour les assurés justifiant d’une carrière complète, la pension de retraite ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Un certain nombre de retraités perçoivent une pension inférieure à l'allocat...

Compléter l’article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « , comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou continue ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le parcours d’insertion professionnelle et sociale dans laquelle s’engagent les personnes éli...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1142‑12 – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes des 10 % des postes les moins rémunérateurs d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de versement des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est détenteur ou codétenteur Le changement de...

Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement publient chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes ayant obtenu un crédit pour créer ou dévelop...