Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

154 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF159 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2022. » II. -L'article 1738 du code génér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » II. -L'article 1738 du code génér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF86 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, Mme ...

L'article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au c...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF128 au texte N° 424 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Hetzel, Mme Anthoine, M....

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. La bonne foi du contribuable, qui corrige ses erreurs dans ses décla...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF160 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2023. » II. -L'article 1738 du code génér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF124 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Saddier, M. Hetzel, Mme ...

I. – Le I de l'article 1763 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF157 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 1649quater Bquinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2020. » II. -L'artic...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF161 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » II. -L'article 1738 du code génér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF171 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » II. -L'article 1738 du c...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF262 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l'article L. 411‑5, les mots : « et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411‑40 à L. 411‑45 » sont supprimés ; 2° La section 7 est abrogée. II. – Les locations annuelles renouvelables en cours à la date de promulg...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF80 au texte N° 424 - Article 32 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, Mme ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF209 au texte N° 424 - Article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Viala, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots suivants : « financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. L'a...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF257 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les mots : « 800 et 1500 ». Exposé sommaire : Renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural, afin de rendre plus dissuasive toute fraude au contrôle des structures, ceci fac...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF284 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....

L'article L. 541‑4‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits anim...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF258 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....

Le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et de la production » sont supprimés ; 2° L'article L. 332‑1 devient l'article L. 341‑2 ; 3° Le chapitre II est abrogé. Exposé sommaire : ;Transfert d'un article relatif au conditionnement des paiements de base de la ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF78 au texte N° 424 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Minot, M. Viala, Mme Genevard, Mme Po...

Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros » Exposé sommaire : L'amendement propose de ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF18 au texte N° 424 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Saddier, M. Vatin, M. Marli...

À l'alinéa 13, après le mot : « raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : La notion de « délai raisonnable » qui s'applique souvent aux fonctionnements de l'administration en direction des administrés présente deux inconvénients majeurs : - d'une part elle est subjective et floue, et conduit ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF31 au texte N° 424 - Article 23 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs raisons font que cette disposition n'est pas souhaitable : - tout d'abord, on voit mal comment des prestataires de service pourraient accéder dans les délais impartis aux demandes des administrations en charge de la délivrance des titres ; - ensuite, ces informations pour la plupart ne sont...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF19 au texte N° 424 - Article 3 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Saddier, M. Vatin, M. Marli...

À l'alinéa 6, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 80 % ». Exposé sommaire : S'il et admis que l'erreur du contribuable est de bonne foi, et que de surcroît, elle est reconnue, la pénalité doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l'intention initiale du législateur et du gouvernement dans ce texte.