Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 21)

Le 1° de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une ainsi rédigé : «e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique. » Exposé sommaire : Le champ des initiatives et des expérimentations o...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme, afin d'évaluer l'efficience des dépenses. Le rapport met en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et sur leur impact en termes d'accès aux soins. » Exposé sommaire : Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet maje...

Le 1° du I de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une ainsi rédigé : «e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique. » Exposé sommaire : Le champ des initiatives et des expérimentati...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tari...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » vise notamment à « mettre le patient au cœur du système de santé ...

I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,088 euros ». II. – À compter du 1erjanvier 2020, à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euros » est remplacé par le montant : « 0,136 euros ». III. – À compter du 1er janvier 2021, à l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2019 et pour une durée d'un an, une expérimentation des dispositions du présent article, dont les conditions sont fixées par décret, est lancée pour les patients atteints de schizophrénie. » Exposé sommaire : Plus de douze millions de personnes sont atteintes, en Franc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de l'expérimentation de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 au secteur médico-social. En plus de l'expé...

Le 1° de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé : « e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique. » Exposé sommaire : Le champ des initiatives et des expérimentations...

Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131‑6‑1bis du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 5, après le mot : « d'application », insérer les mots : « et de financement du fonds ». Exposé sommaire : Aucune mention n'est faite, dans la rédaction initiale de l'article 38, des modalités de financement dudit fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. L'exposé des motifs de l'article précise cep...

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du 1° de l'article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'ar...

À l'alinéa 28, après le mot et les signes : « indissociables, » » sont insérés les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les or...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les quatre semaines suivant la période d'interruption totale d'activité au t...