Énergie et climat
(Article 3)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au début, insérer les douze alinéas suivants : « I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la date de publication » « les mots : « l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ». « II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « la publication », « les mots : « l’échéance d’un délai de six mois suivant la pro...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages, pour le cas échéant s’y opposer par refus motivé. » les mots : « , pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire ». II. – En conséquen...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’augmentation de puissance modifie de façon substantielle l’équilibre économique du contrat en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, la concession est soumise à la redevance prévue à l’article L. 523‑2. Le taux de cette redev...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au plus 10 % de la puissance initialement prévue au contrat par des travaux supplémentaires qui ne figuraient pas au contrat initial » les mots : « lorsque les modifications que l’augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles »....

À la première phrase l’alinéa 2, supprimer les mots : « Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européen de développement des énergies électriques renouvelables, ». Exposé sommaire : La disposition supprimée par ce sous-amendement ne paraît pas avoir de vraie p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211‑3‑1 est inséré un article L. 211‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑2. – Peut être considérée comme une communauté d’énergie renouvelable, une entité juridique autonome qui : « - repose sur une participation ouverte et volontaire ; « - est effectivement contrôlée par des acti...

Après l'alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « Section 4 « Investissement participatif dans les projets de production de biogaz «Art. L. 446‑11.- I. – Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées po...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « vertes » les mots : « dont l’origine est certifiée renouvelable en application de l’article L. 314‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Au début de l’alinéa 40, insérer la référence : « III. – » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « Entre le 1er et le 31 », le mot : « En ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Entre le 1er et le 31 », le mot : « En ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « dédiés dont le contenu est préalablement approuvé », les mots : « spécifiques dont le modèle est préalablement arrêté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27 après le mot : « électricité », insérer les mots : « à destination des consommateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « dédiés dont le contenu » les mots : « spécifiques dont le modèle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer à la troisième occurrence : « à », les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « règlementaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président la notification au fournisseur et à Électricité de France du complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de s...