Énergie et climat
(Article 3)

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ». 2° À la fin de la première ...

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « elles » les mots : « les entités mentionnées au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, après le mot : « serre, » est inséré le mot : « ni ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phase de l’alinéa 2, substituer au mot : « les » le mot : « certaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du présent code et ceux mentionnés à l’article L. 511‑2 du code de la consommation peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueu...

I. – Après l’alinéa 63, insérer les quatre alinéas suivants : « VIIIbis. – Jusqu’aux échéances prévues au V, les fournisseurs assurant la fourniture des clients ayant souscrit à un contrat aux tarifs mentionnés à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie, dans sa version en vigueur avant la publication de la présente loi, sont tenus d’accorder, ...

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 221‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑8‑1. – Le demandeur des certificats d’économies d’énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d’économies d’énergie réalisées, pour certaines opérations ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des entreprises sous-traitantes des précédentes » les mots : « de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance des entreprises mentionnées au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un accompagnement spécifique doit être prévu pour l’ensemble de la chaîne de sous-traitance ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les offres vertes dans lesquelles les fournisseurs d’électricité acquièrent seulement les garanties d’origine des offres vertes dans lesquelles les fournisseurs accolent l’achat des garanties d’origine à l’achat de l’électricit...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑13. – Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221‑7 ou toute personne qui s’est vu déléguer une obligation d’économie d’énergie est tenue de...

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article L. 222‑2 du même code, il est inséré un article L. 222‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑2‑1. – I. – Lorsque le contrôle à l’origine d’une sanction prise en application de l’article L. 222-2 met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % pour le volume de certifi...

À l’alinéa 8, après le mot : « prix », insérer les mots : « et de répartition du complément de prix prévue au troisième alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un décret pour préciser les modalités de répartition du complément de prix en cas d’atteinte du plafond du volume d’ARENH en début de période.

À l’alinéa 52, substituer au mot : « dédiées », les mots : « consacrées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 36 les deux alinéas suivants : « VI. – Le fournisseur défaillant ou dont l’autorisation de fourniture a été retirée selon les modalités mentionnées au I du présent article transmet au fournisseur de secours désigné et aux gestionnaires de réseaux les données nécessaires au transfert de ses clients. La liste de ces données...