Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 4)

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « énergétique » insérer les mots : « , à encourager les rénovations performantes ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Dans le soutien aux projets de rénovation énergétique, deux dimensions sont stratégiques : la massification du nombre de projets de rén...

I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et l’identification du propriétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant un délai de trente jours, ». Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) (nouveau) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ; ». Exposé sommaire : Le présent proje...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, ll est inséré un article L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat et à la bio...

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : La création de nouvelles zones commerciales a un impact considérable sur l’artificialisation des sols, tant de par l’artificialisation indirecte causée par l’abandon de logements pour s’installer en périphérie proche de ces espaces, que par les activit...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « liés à l’environnement et au » les mots : « du dérèglement climatique, de l’environnement, de la biodiversité, du ». Exposé sommaire : L’article confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur l...

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur le volume de l’activité économique et l’exercice des libertés économiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à me...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et leur impact sur la préservation de la biodiversité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots : « ainsi que sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux produits concernés par l’affichage environnemental, leur impact sur la ...

I. – Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi, sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets au regard de leur...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et développe le lien physique et émotionnel à la nature. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les plus jeunes à adopter des comportements éco-responsables en faveur de la nature, en inscrivant le développement d’un lien physique et émotionnel avec celle-ci dans les ense...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à donner un impact effectif à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique. Le présent amendement réduit le délai d’application de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ces dispositions. Un déla...

À la fin de l’alinéa 3 substituer aux mots : « qu’il définit. » les mots : « et de respect de la trame noire quand celle-ci est définie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans le règlement local de publicité de la prévention des nuisances lumineuses et du respect de la trame noir pour les commerces dont...

Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses priorités de dével...

I. – Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif ou une proposition de loi les dispositions du présent article. II. – Celui-ci ou celle-ci s'appuie sur un rapport remis au Parlement évaluant l'efficacité de la mesure au regard de...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. » Exposé sommaire : Une définition claire est le préalable à la ...

I. – Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un mécanisme local de compensation des émissions de gaz à effet de serre, est mise en place par le Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements, dans les régions vo...

Au cinquième alinéa de l’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après les mots « de la consommation d’eau », sont insérés les mots « , de la préservation ou de la restauration de la biodiversité ». Exposé sommaire : Plus d’une quinzaine d’espèces d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux, incluant la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, et précisent la méthode avec laquelle ils seront évalués. » ; ». Exposé sommaire : Cette proposition...

À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots : « l’établissement public de coopération intercommunal » les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. La lutte contre l’artificialisation des sols passe par de nombreux le...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La loi anti-gaspillage promulguée en février 2020 prévoi...