Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 12)

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « à cette fin », sont insérés les mots : « sur les dix prochaines années » ; 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes...

I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et l’identification du propriétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant un délai de trente jours, ». Exposé sommaire ...

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée d’un an, met en place une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupement...

I. – l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit également faire l'objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions [dans la zone ou le périmètre], en tenant compte de la qualité urbaine a...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, ll est inséré un article L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat et à la bio...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La région justifie publiquement chaque hausse des barèmes tarifaires, en expliquant quelles raisons ont nécessité d’augmenter les tarifs, de manière à ce que cette justification soit accessible aux usagers. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Île-de-Fran...

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur le volume de l’activité économique et l’exercice des libertés économiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à me...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et leur impact sur la préservation de la biodiversité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots : « ainsi que sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux produits concernés par l’affichage environnemental, leur impact sur la ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont 10 % sous protection forte ». Exposé sommaire : Les objectifs posés par la stratégie aire protégées (SAP) 2020‑2030 sont doubles : placer 30 % du territoire sous protection, dont 10 % sous protection forte. Le Gouvernement ne fait ici référence seulement qu’au premier objectif, en incohérence avec l...

I. – Pour une durée d’un an, avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, est mise en place par le Gouvernement dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leu...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à donner un impact effectif à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique. Le présent amendement réduit le délai d’application de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ces dispositions. Un déla...

Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses priorités de dével...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’aménagement de surfaces de stationnement ne peut être réalisé qu’en sous-sol. » Exposé sommaire : L'aménagement de places de parking en extérieur est très consommateur de sols et artificialise à outrance sans gestion économe de l'espace. Cet amendement vise, si l'autorisation commerciale est ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. » Exposé sommaire : Une définition claire est le préalable à la ...

I. – Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un mécanisme local de compensation des émissions de gaz à effet de serre, est mise en place par le Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements, dans les régions vo...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en cohérence avec les orientations des plans climat-air-énergie territoriaux tels que définis à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement et des programmes locaux de l’habitat tels que définis à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils existent. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux, incluant la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, et précisent la méthode avec laquelle ils seront évalués. » ; ». Exposé sommaire : Cette proposition...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport examine la contribution des entreprises françaises et européennes ainsi que des dispositifs d’aide publique au développement au verdissement des parcs de véhicules lourds des pays en voie de développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport qui sera remis au ...

I. – À l’alinéa 4 substituer au mot : « agglomérations » les mots : « unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 14 procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. Le terme « agglomération » ne ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La loi anti-gaspillage promulguée en février 2020 prévoi...