Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

521 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 7151 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoin...

Les opérations d’intérêt national mentionnées aux articles L. 102‑12 à L. 102‑15 du code de l’urbanisme ne sont pas considérées comme artificialisant les sols. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les opérations d’intérêt national ne soient pas considérées comme des opérations artificialisant les sols. En effet, compte tenu de l’inté...

25/03/2021 — Amendement N° 7149 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. T...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris si cette occupation est réversible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention du législateur à l'attention du Conseil d'État qui doit notamment, comme le prévoit cet article 48, préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de...

25/03/2021 — Amendement N° 7148 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en privilégiant notamment la construction de logements individuels ou collectifs peu consommateurs de foncier ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'objectif fixé par cet article 48, selon lequel l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme limite l’artificialisation d...

25/03/2021 — Amendement N° 7147 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « Ces fonctions recouvrent : - La séquestration du carbone ; - La régulation du climat ; - Le cycle des éléments nutritifs ; - L’habitat pour des espèces animales et végétales ; - La régulation hydraulique ; - La fourniture de matériaux de construction ; - La fourniture d’aliments, d...

25/03/2021 — Amendement N° 7146 au texte N° 3995 - Article 46 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Viala, M. Bazin, M. Herbillon, M. Vialay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner une assise législative à l’interdiction des terrasses chauffées et climatisées, en prévoyant que l’’utilisation sur le domaine public de système de chauffages fonctionnant en extérieur est interdite. Il s’agit d’une mesure qui aura un impact dérisoire sur la lutte contre le r...

25/03/2021 — Amendement N° 7145 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Polet...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un service public du diagnostic de performance énergétique. Ce rapport explore la possibilité que ce service public propose une facturation du diagnostic de performance énergétique à un euro et qu’il re...

25/03/2021 — Amendement N° 7144 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin,...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets anticipés de l’interdiction du gaz comme solution de chauffage, en particulier du biogaz, dans les maisons individuelles neuves à partir de 2022 et dans les logements collectifs neufs à partir de 2025. Exposé somm...

25/03/2021 — Amendement N° 7143 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bony, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 du présent projet de loi prévoit déjà l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance e...

25/03/2021 — Amendement N° 7142 au texte N° 3995 - Article 32 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme...

À l’alinéa 1, après le mot : « spécifiques » insérer les mots : « , dites quasi-écotaxes, » Exposé sommaire : Selon un article du Journal du Dimanche du 22 mars dernier, cet article 32 ne vise pas à recréer une "écotaxe". Le dispositif qui est présenté est pourtant très proche de l'écotaxe qui devait voir le jour dans notre pays, et qui a...

25/03/2021 — Amendement N° 7141 au texte N° 3995 - Article 32 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoin...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux ans » les mots « six mois ». Exposé sommaire : Cet article restaure la possibilité, par habilitation confiée au gouvernement de prendre des ordonnances, de recréer une « éco-taxe » pour les poids lourds en faveur des régions et, dans une moindre mesure, des départements. La création d’une nouvell...

25/03/2021 — Amendement N° 7140 au texte N° 3995 - Article 32 (Rejeté)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restaure la possibilité, par habilitation confiée au gouvernement de prendre des ordonnances, de recréer une « éco-taxe » pour les poids lourds en faveur des régions et, dans une moindre mesure, des départements. La création d’une nouvelle taxe sur le transport routier est un signal très n...

25/03/2021 — Amendement N° 7139 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bony, M. Emmanuel Maq...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont, après mesures des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines...

25/03/2021 — Amendement N° 7138 au texte N° 3995 - Article 19 bis (Retiré avant séance)
M. Aubert, M. Cinieri

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau dispositif de protection des ressources pour l’alimentation en eau potable sans cohérence avec ceux déjà existants, dont les périmètres de protection des captages définis par l’article L-1321-2 du code de la santé publique, les aires d’alimentation des captages d’eau potable...

25/03/2021 — Amendement N° 7137 au texte N° 3995 - Article 19 (Rejeté)
M. Aubert, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquêt...

25/03/2021 — Amendement N° 7136 au texte N° 3995 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Aubert, M. Emmanuel Maquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’obligation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre entraîne de grandes complexités pour le secteur du commerce de vins, bières et spiritueux. L’exclusion des produits vendus à l’export résultant de l'examen en commission de cet article n’est pas satisfaisante car la consigne est égalemen...

25/03/2021 — Amendement N° 7135 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Meyer, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, M...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception de la publicité en faveur du gaz. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gaz est une énergie fossile qui émet moins de CO2 lors de sa combustion que le pétrole ou le charbon. À ce titre il s’agit d’une énergie à-même de permettre la réduction progressive des émis...

25/03/2021 — Amendement N° 7134 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gaz est une énergie fossile qui émet moins de CO2 lors de sa combustion que le pétrole ou le charbon. À ce titre il s’agit d’une énergie à-même de permettre la réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur du chauffage. Il n’est par conséquent pas opportun d...

25/03/2021 — Amendement N° 7133 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoin...

Après le 6° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour la vente de biens, un visuel contenant des informations synthétiques sur l’empreinte carbone du produit, le pourcentage de ce produit réalisé en France et l’impact environnemental de ce produit, autre que les émissions de gaz à effets de ...

25/03/2021 — Amendement N° 7132 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme...

I. - La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article 220 septdecies ainsi rédigé : « Art. 220 septdecies. – I. Les entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels au sens de l’article 206 du code général des impôts peuvent...

25/03/2021 — Amendement N° 7131 au texte N° 3995 - Article 42 (Tombe)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des immeubles protégés au titre des monuments historiques ainsi que des immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 143-2 du code du patrimoine. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les immeubles inscrit ou classés au titre des Monument Historique ainsi que les im...