Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 19)

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface de vente est supérieure à 1000 m², à ce que 15 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux commerces et grandes surfaces spécialisés en cosmétique. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 11 visent à imposer des surfaces de vente en vrac pour les surfaces de vente supérieures à 400 m2. En l’état, cette mesure a voca...

À l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : « vente », insérer les mots : « au détail ». Exposé sommaire : La vente en vrac n’est pas adaptée au commerce de gros. Le présent amendement vise donc à apporter cette précision et ainsi exonérer les commerces de vente en gros de cette obligation.

Le e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le tarif réduit est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233‑2 du code de l’énergie est mi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part » les mots : « permis de fournir à un consommateur, par consentement tacite et sauf si ce dernier n’y consent pas expressément ». Exposé sommaire : Interdire la distribution d’échantillon sans demande expresse des consommateurs revient à li...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de tous les copropriétaires » les mots : « exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que l...

I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

I. – La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – I. – Dans les conditions définies au présent article, les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont la part du trafic gé...

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 grammes de dioxyde de carbone émis pour 100 grammes de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible intensité carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, codifié à l’article à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement permet depuis le 1^er janvier de cette année de sanctionner le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑27‑1. – Un contrat d’abonnement de téléphonie mobile incluant l’achat d’un téléphone portable et prévoyant une période minimale d’engagement du consommateur dissocie le...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de manière significative ». Exposé sommaire : Les termes « de manière significative » ne sont pas suffisamment précis et les dispositions de l’article 5 ne précisent pas les critères, en vertu desquels, les membres du CSA procèderont à cette évaluation, il est donc proposé de supprim...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « familles et partenaires extérieurs » les mots : « et familles ». Exposé sommaire : En l’absence de toute définition précise de la notion des termes « partenaires extérieurs », il convient de supprimer cette insertion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 constitue un cavalier législatif car les dispositions de cet article ne vise pas à lutter directement contre le dérèglement climatique. A ce titre il y a donc lieu de supprimer ces dispositions du présent texte.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f du 2° du A, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ; 2° Il est ajouté un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation des biens comportant des éléments numériques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 2 prévoient que l’éducation à l’environnement et au développement durable doit être dispensée tout au long de la formation scolaire. Si le principe est louable, il n’en demeure pas moins que l’éducation nationale n’a pas vocation à dispenser des enseignements pour répondre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit ...

L’article 55 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivité...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des opérations de communication et de parrainage réalisées auprès des clubs et associations sportifs et culturels. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a durement affecté les finances des clubs et associations sportifs et culturels. Dans ces circonstances, il n’appa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le secteur automobile souffre de la crise sanitaire actuelle et doit réaliser d’importants investissements technologiques pour s’adapter aux enjeux écologiques les priver de moyens de communication revient aussi à les priver de la promotion des véhicules notamment en ce qui concernent les véh...