Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 19)

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce objectif tient compte de l’évolution démographique récente des établissements publics de coopération intercommunale concernés par ce schéma. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale que l'objectif de réduction d...

Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 5° De sanctuariser le potentiel nucléaire français ; ». Exposé sommaire : L’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe un certain nombre d’objectifs afin de « répondre à l’urgence écologique et climatique ». Parmi eux se trouve celui visant à réduire la part du nucléa...

Après le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article doivent également, à compter du 1^er janvier 2022, proposer au moins une fois par semaine un menu inspiré ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. », les mots : « lorsque son occupation ou son usage résulte de l’utilisation ou de l’occupation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui les rend imperméables. » Exposé sommaire : La définition de l...

À l’alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « , parc de stationnement affecté au local commercial compris, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le parc de stationnement affecté au projet commercial à l’appréciation du seuil de dérogation d’autorisation de nouveaux projets commerciaux. Il s’agit par cette mesure...

Un an après la promulgation de la présente loi, les ensembles commerciaux, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, en activité sur le territoire métropolitain doivent présenter à la commission départementale d’aménagement commercial compétente un programme de végétalisation et de désartificalisation de 20 % des surfaces qu’ils occupe...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée, dans la limite d’un montant total annuel in...

L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des parlementaires élus dans le département. » ; 2° Après le premier alinéa du 3° du III, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des parlementaires élus à Paris. » ; 3° Après le premier alinéa du 3° du IV...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restaure la possibilité, par habilitation confiée au gouvernement pour prendre des ordonnances, de recréer une « éco-taxe » pour les poids lourds en faveur des régions et dans une moindre mesure des départements. La création d’une nouvelle taxe sur le transport routier est un signal très n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre vient mettre à mal la politique de gestion des déchets la plus efficace qui existe : le recyclage du verre, en effet la France atteint pour ce recyclage un taux de 87 %. Cette mesure va aussi mettre à mal plusieurs secteurs ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation. » Exposé sommaire : Les professionnels de la filière, tout comme les ONG considère...

Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « à l’exception des polytéréphtalate d’éthylène ou des plastiques compostables domestiquement : ». Exposé sommaire : L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement prévoit la fin de la mise à disposition d’un certain nombre de produits ou emballages en ...

I. À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au mot : « modification » le mot : « révision » ; II. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article » les mots : « révisé selon la procédure décrite au 5° du IV du présent article ». III. En ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement publ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de tous les copropriétaires » les mots : « exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que la décision...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 constitue un cavalier législatif et à ce titre il y a donc lieu de supprimer ces dispositions du présent texte.