Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

151 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL84 au texte N° 99 - Article 9 bis (Irrecevable)
M. Viala

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/07/2017 — Amendement N° CL91 au texte N° 99 - Article 12 (Non soutenu)
M. Viala

À l'alinéa 6, substituer au mot : « parlementaires », le mot : « élus ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsab...

19/07/2017 — Amendement N° CL92 au texte N° 99 - Article 12 (Non soutenu)
M. Viala

À l'alinéa 7, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabil...

19/07/2017 — Amendement N° CL87 au texte N° 99 - Article 12 (Non soutenu)
M. Viala

À l'alinéa 2, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabil...

19/07/2017 — Amendement N° CL76 au texte N° 99 - Article 6 (Rejeté)
M. Viala

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces interdictions s'étendent à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de Conseils Régionaux, de Conseils Départementaux, de communautés de communes et d'agglomération, de communes de grande taille. » Exposé sommaire : De la même manière que tout dépu...

19/07/2017 — Amendement N° CL80 au texte N° 99 - Article 9 (Tombe)
M. Viala

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « de la même manière que c'était le cas pour la réserve parlementaire ». Exposé sommaire : Le texte tel qu'il est proposé donné à penser que le système pré-existant fonctionnait sous couvert d'une opacité totale. C'est faux puisque depuis plusieurs années, les attributions décidées a...

19/07/2017 — Amendement N° CL77 au texte N° 99 - Article 7 (Retiré)
M. Viala

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette obligation s'étend à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de Conseils Régionaux, de Conseils Départementaux, de communautés de communes et d'agglomération, de communes de grande taille. » Exposé sommaire : De la même manière que tout député, qu...

19/07/2017 — Amendement N° CL89 au texte N° 99 - Article 12 (Non soutenu)
M. Viala

À l'alinéa 4, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabil...

19/07/2017 — Amendement N° CL86 au texte N° 99 - Article 12 (Non soutenu)
M. Viala

À l'alinéa 1, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabil...

19/07/2017 — Amendement N° CL78 au texte N° 99 - Article 8 ter (Rejeté)
M. Viala

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Cette interdiction s'étend à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de Conseils Régionaux, de Conseils Départementaux, de communautés de communes et d'agglomération, de communes de grande taille. » Exposé sommaire : De la même manière que tout ...

19/07/2017 — Amendement N° CL90 au texte N° 99 - Article 12 (Non soutenu)
M. Viala

À l'alinéa 5, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabil...

19/07/2017 — Amendement N° CL88 au texte N° 99 - Article 12 (Non soutenu)
M. Viala

À l'alinéa 3, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabil...

19/07/2017 — Amendement N° CL79 au texte N° 99 - Article 9 (Tombe)
M. Viala

À l'alinéa 8, après le mot : « groupements », insérer les mots : « et des associations ». Exposé sommaire : La dynamique d'un territoire, a fortiori rural, ne se limite absolument pas aux seules actions portées par les communes et communautés de communes qui a bien des égards ont besoin du tissu associatif pour satisfaire les besoins...

19/07/2017 — Amendement N° CL93 au texte N° 99 - Article 13 (Non soutenu)
M. Viala

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Afin qu'il n'y ait pas 'd'année blanche' entre les 2 systèmes et que les projets des acteurs qui méritent d'être accompagnés puissent l'être sans préjudice pour leurs dynamiques et celles des territoires sur lesquels ils sont implantés, il est essentiel de...

19/07/2017 — Amendement N° CL73 au texte N° 99 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Viala

Tout élu qui, dans l'exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité devra se soumettre aux mêmes obligations énoncées à l'article 2 de la présente loi, quel que soit son niveau de responsabilité. Exposé sommaire : Si l'on ne veut pas que ce texte soit perçu comme une attaque empreinte d'a...

19/07/2017 — Amendement N° CL83 au texte N° 99 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de réserver à la réserve ministérielle un sort différent de celui de la réserve parlementaire. De la même manière qu'il est faux de prétendre que la réserve parlementaire - au motif qu'elle aurait été l'objet d'une prétendue opacité - semble devoir disparaître, il n'y aucune rai...

19/07/2017 — Amendement N° CL65 au texte N° 99 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui remplace la « réserve parlementaire » par un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements. La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement ...

19/07/2017 — Amendement N° CL71 au texte N° 99 - Titre (Tombe)
M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. ...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie », les mots : « favorisant la confiance dans l'action ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir «rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlement...

19/07/2017 — Amendement N° CL74 au texte N° 99 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéasuivant : « Cette obligation de régularité vis-à-vis de l'administration fiscale au moment de la prise de fonction est applicable pour tout élu qui, dans l'exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité. Cette disposition s'applique indifféremment que l'él...

19/07/2017 — Amendement N° CL85 au texte N° 99 - Article 11 (Non soutenu)
M. Viala

Rédiger ainsi cet article: «L'article 2 est applicable à tous les élus concernés dès la date d'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Vu qu'il est souhaité que le champ d'application de ce texte ne soit pas limité aux seuls députés ou aux seuls parlementaires, il n'y a aucune raison de distinguer plusieurs dates d'entrée e...