Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

392 amendements trouvés


21/05/2018 — Amendement N° 539 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacro...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur les accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code ou sur la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations comm...

21/05/2018 — Amendement N° 531 au texte N° 902 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacro...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « En cas de manquement avéré à cette obligation, les ministres en chargés de l'économie ou de l'agriculture saisissent directement le président du tribunal de commerce afin qu'il instruise le dossier ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance capitale de la publicatio...

21/05/2018 — Amendement N° 529 au texte N° 902 - Article 2 (Tombe)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Corneloup, M. Ferrara

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Tout ce projet de loi consiste à renforcer l'organisation en filières et à promouvoir le rôle et la place des organisations de producteurs. Il est donc incohérent de prévoir des sanctions individuelles portant sur les producteurs pour lesquels les mécanismes proposés – au niveau individuel, présentent u...

21/05/2018 — Amendement N° 528 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Via...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ». Exposé sommaire : Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services e...

21/05/2018 — Amendement N° 527 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacro...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « un producteur, ». Exposé sommaire : Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et ...

21/05/2018 — Amendement N° 413 au texte N° 902 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Lacroute, Mme Bonn...

Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu'elles représentent, ». Exposé sommaire : Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu'une partie à un contra...

21/05/2018 — Amendement N° 275 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberg...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'observatoire élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il émet des recommandations sur la pertinence d'indicateurs utilisés dan...

21/05/2018 — Amendement N° 274 au texte N° 902 - Article 10 (Adopté)
M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Lacrout...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

21/05/2018 — Amendement N° 270 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Lacroute, Mme Bon...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Ministre de l'Économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les ...

19/05/2018 — Amendement N° 594 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, M. Brun, M. Lurton, Mme Po...

A l'alinéa 6, après le mot : « clauses », insérer les mots : « déterminées ou déterminables par les deux parties pendant toute la durée du contrat et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur pendant toute la durée d...

18/05/2018 — Amendement N° 1598 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. V...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « La pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties, est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerci...

18/05/2018 — Amendement N° 1593 au texte N° 902 - Article 1er (Retiré)
M. Viala, M. Saddier, M. Schellenberger

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières ...

18/05/2018 — Amendement N° 1591 au texte N° 902 - Article 1er (Non soutenu)
M. Viala

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

18/05/2018 — Amendement N° 1590 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Saddier, M. Schellenberger

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

18/05/2018 — Amendement N° 1544 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. S...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dès lors que le prix n'apparaît pas clairement déterminé dans le contrat ou accord-cadre, l'acheteur a obligation de faire connaître clairement le prix payé en production ou à l'organisation de producteurs concernée au moins trois jours avant la livraison. » Exposé sommaire : Le déséqui...

18/05/2018 — Amendement N° 1542 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. S...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Ces indicateurs sont impérativement publics et précisés dans leur détermination et leur règle de calcul. » Exposé sommaire : Le choix des indicateurs qui seront utilisés pour la référence aux coûts de productions est un des sujets premiers de l'évolution législative que nous devons défendre...

18/05/2018 — Amendement N° 1541 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Pradié, M. Parigi, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. S...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Dans ses dispositions les plus générales, la Loi doit veiller à préserver les producteurs qui s'avèrent aujourd'hui les plus affaiblis dans les négociations commerciales. Les indemnités envisagées par le texte risquent dans la pratique de constituer un outil de renforcement de ce rapport de force défa...

18/05/2018 — Amendement N° 1420 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivar...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, l'ensemble des contrats est communiqué par l'acheteur à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, dans un cadre confidentiel et dans un délai d'un mois suivant sa signature. L'Observatoire étudie en particulier la c...

18/05/2018 — Amendement N° 1061 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Dive, M. Viala

I. – A la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la ...

18/05/2018 — Amendement N° 832 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Saddier, Mme Valentin, M. Fasquelle, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Pauget...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – L'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prix prévisionnel moyen proposé mentionné à l'alinéa précédent est précisé par décret ou par accord interprofessionnel. » « 2° À la pr...