Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

179 amendements trouvés


10/05/2019 — Amendement N° 905 au texte N° 1924 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Masson, M. Reda, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer,...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : « - aux ...

10/05/2019 — Amendement N° 854 au texte N° 1924 - Article 8 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bony, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Lurton

I – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le recours à ces emplois passe par l’avis préalable du comité technique et du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail ». II – En conséquence, procéder aux mêmes ajouts aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : L’article 6 crée un « CDD de projet », pour l’embauche d’une personne a...

10/05/2019 — Amendement N° 643 au texte N° 1924 - Article 9 (Rejeté)
M. Forissier, M. Thiériot, M. Bazin, M. Masson, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Dive, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. Ka...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article 6sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents cont...

10/05/2019 — Amendement N° 425 au texte N° 1924 - Article 2 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Lurton, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 ...

10/05/2019 — Amendement N° 419 au texte N° 1924 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Lurton, ...

Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. » Exposé sommaire : L’article 1er propose d’associer...

10/05/2019 — Amendement N° 416 au texte N° 1924 - Article 1er (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Lurton, ...

À l’alinéa 2, après le mot : « fonctionnaires », insérer les mots : « et les agents contractuels ». Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser les prérogatives des délégués du personnel dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques. Cet amendement vise à préciser le rôle que doivent également tenir les agents de la f...

10/05/2019 — Amendement N° 384 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Brial, Mme Guion-Firmin, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Va...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de Transformation de la Fonction Publique vise à offrir aux agents publics la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, ainsi qu’à leur redonner sens et confian...

10/05/2019 — Amendement N° 363 au texte N° 1924 - Article 6 (Rejeté)
M. Viry, M. Door, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de professionnalisation des procédures de recrutement par la voie du contrat, dans la fonction publique, il est affirmé par le Gouvernement que les procédures de recrutement actuelles, sur le mode contractuel, ne respecteraient pas les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droi...

10/05/2019 — Amendement N° 106 au texte N° 1924 - Article 4 (Non soutenu)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

Après le mot : « articles » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « « 35, 37, 50‑1, 62, 65, 68, 69, 82 et 88 du présent titre. » Exposé sommaire : Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes et aux avancements de grades dans la fonction publique hospitalières soient soumises à l’avis des commissions administratives p...

10/05/2019 — Amendement N° 105 au texte N° 1924 - Article 4 (Non soutenu)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

Après le mot : « articles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « 39, 60, 72, 76, 78, 80, 89, 93 et 96. » Exposé sommaire : Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes, aux avancements de grades et au tableau annuel d’avancements dans la fonction publique territoriale soient soumises à l’avis des commissions admin...

10/05/2019 — Amendement N° 101 au texte N° 1924 - Article 4 (Non soutenu)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 58, ». Exposé sommaire : Afin que les décisions individuelles liées aux avancements de grades soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction de la référence à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuta...

10/05/2019 — Amendement N° 87 au texte N° 1924 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Pierre-H...

Le deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « la valeur professionnelle » ; 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « la...

10/05/2019 — Amendement N° 79 au texte N° 1924 - Article 4 (Rejeté)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État doit rester l’organe supérieur de recours en matière d’avancement. En effet, dans le but d’avoir une plus grande transparence dans les décisions relatives à l’avancement et à la promotion dans la fonction publique, ces dernières doivent pouvoir fair...

10/05/2019 — Amendement N° 51 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire supporter le coût financier de la formation initiale des gardiens de police municipale par le CNFPT, au lieu de le faire supporter par la collectivité qui emba...

10/05/2019 — Amendement N° 44 au texte N° 1924 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer les mots « l’organe délibérant peut décider d’instituer une prime d’intéressement » en « l’organe délibérant institue une prime d’intéressement ». À ce jour, ce sont les ...

10/05/2019 — Amendement N° 39 au texte N° 1924 - Article 8 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif et de limiter l’éventuelle précarité du CDD de « projet », cet amendement propose d’ali...

10/05/2019 — Amendement N° 37 au texte N° 1924 - Article 7 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

10/05/2019 — Amendement N° 36 au texte N° 1924 - Article 7 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

10/05/2019 — Amendement N° 35 au texte N° 1924 - Article 7 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillièr...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

10/05/2019 — Amendement N° 34 au texte N° 1924 - Article 5 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 propose de modifier par ordonnance l’article 8bis de la loi n°83‑634, qui relève du domaine de la loi, au titre des garanties fondamentales dont bénéficient le fonctionnaire en vertu de l’article 34 de la Constitution. Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’imp...