Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 7)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le député qui est l’auteur d’un amendement déclaré irrecevable en application du sixième alinéa du présent article peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre à ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a une profonde incohérence dans les souhaits de la majorité. D’un côté, elle souhaite supprimer la motion de renvoi en commission qu’elle a utilisé pour bloquer l’examen de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français proposée par les députés du groupe LR, de l’autre el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. Les parlementaires souhaitant proposer au référendum un projet de loi n’auront que 15 minutes pour faire valoir leurs arguments défendant leur initiative de recourir au suffrage universel. Une telle disposition révèle le mépr...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de réduire de 5 à 2 minutes les explications de vote personnelles pouvant intervenir à l’issue de la discussion des articles dans le cadre du temps législatif programmé. C’est une fois de plus une limitation du temps de parole des parlementaires limitant les débats et la formulation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite, une fois encore, la possibilité d’exprimer une diversité de points de vue sur un même sujet et donc la richesse des débats parlementaires en limitant la capacité de défendre des amendements identiques à un député par groupe. Cet amendement a donc pour objet la suppression de cet ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite considérablement la possibilité d’expression des députés. Alors que chaque député doit pouvoir s’exprimer sur un texte, cet article prévoit de limiter la parole sur un article à un député par groupe. Ce qui fait l’essence du Parlement, à savoir l’expression d’une pluralité de point d...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Cet article supprime la motion de renvoi en commission. Il ne sera donc plus possible de s’assurer que l’Assemblée ait été suffisamment informée par la commission compétente sur un texte. Cette disposition apparaît par ailleurs paradoxale, venant d’une majorité qui en a fait usage pour bloquer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite les possibilités de rappel au règlement. En particulier, il interdit les rappel au règlement touchant au déroulement de la séance. Il ne sera ainsi plus possible de veiller à ce que la séance ce déroule dans un contexte serein, nécessaire à la qualité des délibérations. Nous nous op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d’un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement. Cette disposition est de nature a restreindre le débat et à le déséquilibrer à l’avantage de la majorité gouvernementale qui pourra s’exprimer sans q...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet article limite considérablement le temps de parole des groupes minoritaires et d’opposition dans la discussion générale. En effet, il prévoit de limiter la possibilité de s’exprimer dans la discussion générale à un seul orateur par groupe disposant de seulement 5 minutes là où le Gouvernement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui mettra fin au droit de réponse des députés vis-à-vis du gouvernement ou de la commission.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la mise en place d’une nouvelle procédure de législation en commission qui, en réalité, affaiblira considérablement le droit d’amendement des députés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement consacre un droit de réponse du député à l’égard du membre du Gouvernement interrogé pendant les questions aux Go...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette maigre contrepartie de la limitation du temps de parole dans la discussion générale et la discussion des articles. En effet, les contributions écrites sur l’ensemble du texte, un article ou sur un amendement annexées au compte rendu des débat ne seront p...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député par groupe. Cela serait contraire au droit fondamental d’amendement prévu au 1er alinéa de l’article 44 de notre Constitution. Le droit d’amendement en est un qui est personnel. Avant tou...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une prorogation de 24 heures du délai d’amendement en cas de panne informatique survenant le troisième jour ouvrable précédant le scrutin . Ces pannes peuvent empêcher le dépôt d’amendement et constituent du fait de l’obligation de déposer par la plateforme elo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l'article 86 du règlement, les amendements autres que ceux du gouvernement, du président et du rapporteur de la commission et, le cas échéant, des commissions saisies pour avis doivent être tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui la pratique de la procédure accélérée est devenue une habitude prise par le Gouvernement pour faire passer des textes en force. Le nombre de textes en procédure accélérée a doublé en dix...

Le chapitre V du titre Ier est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé : «Art. 23‑1. –Les groupes constitués peuvent décider de se réunir pour former des intergroupes dans des conditions définies en Conférence des présidents ». Exposé sommaire : Des groupes politiques peuvent décider de s’unir dans un intergroupe afin de mutualiser leurs m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux structurer les questions orales sans débat, l'instauration de thématique permet de donner un réel sens à celles-ci. La présence du membre du Gouvernement durant les questi...