Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 8)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la continuité de notre engagement à réduire les coûts qu’entrainent les affections de longue durée pour les patients, une exception à la participation partielle de l’assuré est établie pour ceux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déremboursement des médicaments homéopathiques est programmé pour le 1er janvier 2021. Cette décision aurait des conséquences lourdes, et notamment : - Un passage du taux de TVA de 2,1 % à 10 % ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’il et elle puisse gagner en autonomie. C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi 2019‑486 du 22 mai 2019 complétée par l’article D 3332.8.1 de l’article 1 du décret 2019‑862 du 20 août 2019 dispose que l’entreprise peut effectuer un versement unilatéral pour l’acquisition ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs. Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une véritable po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le souhait de la ministre de ne plus faire porter sur la solidarité nationale la prise des charges des médicaments homéopathiques tout en garantissant un accès à un pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre des contrats de début d’exercice des jeunes médecins et de leur installation dans des territoires de désertification médicale, des modalités sont fixées entre ce médecin et l’agence rég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La suppression dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) représente une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, pour 930.000 contrats. Au moment où les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allocation journalière du proche aidant créée par l’article 45 n’est pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales versées en cas d’interruption d’activité. Sont ainsi visées les ind...

L’article L. 162‑17‑2-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑2-2. – I. – Les médicaments homéopathiques justifiant de l’enregistrement prévu à l’article L. 5121‑13 du code de la santé publique et les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’éviter tout effet de seuil dans la mise en place de cette mesure, il est indispensable de prévoir dans le décret, en plus des 2 premières années de prise en charge des cotisations sociales à t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis fin 2015, un congé pour les proches aidants leur permet de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche et s’élève à un an maximum sur l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en charge de la douleur n’est actuellement pas identifiée comme une politique spécifique. Depuis 1998, trois plans de lutte contre la douleur ou d’évaluation de sa prise en charge se sont s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’éviter tout effet de seuil dans la mise en place de cette mesure, il est indispensable de prévoir dans le décret, en plus des deux premières années de prise en charge des cotisations sociales ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’évaluation de l’homéopathie réalisée en 2019 a été confiée à la commission de la transparence. Cette commission ne disposait d’aucun membre compétent dans ce domaine. Elle n’avait pas non plus de m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre une application du contrat de début d’exercice à des zones qui vont au-delà des zones d’intervention prioritaire actuellement définies. La définition de ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les révolutions technologiques (numérique, robotique, intelligence artificielle) offrent de nouvelles possibilités aux professionnels de santé en matière de prévention et de prise en charge des patie...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre l'entreprise et le CEPS en prenant en considération divers critères, dont l'amélioration du service médical rendu, les résultats de l'évaluation médico-économique, les volumes de vente prévus ou constatés ainsi que les conditio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés se heurte à de nombreux obstacles d’ordre technique et financier. C’est pourquoi, cet amendement vise à ne p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur les 8,3 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle...