Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Présentation)

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 2‑6 et » les mots : « au 6 de l’article 2 et aux articles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « les articles 2‑6 et » les mots : « le 6 de l’article 2 et les articles ». Exposé sommaire : Rédactionnel permettant de clarifier le périmètre de la directive « ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dont notamment les dispositions : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : «a) visant à soumettre les services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne et visant la France à une contribution au développement de la productio...

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée » insérer les mots : « en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l'article 17 de la directive précitée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 2‑6 et » les mots : « au 6 de l’article 2 et aux articles » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « les articles 2‑6 et » les mots : « le 6 de l’article 2 et les articles » Exposé sommaire : Rédactionnel permettant de clarifier le périmètre de la directive « d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « représentant les producteurs », les mots : « professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre la rédaction adoptée par la Commission des Affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi relatif à la communicati...

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre VIIIbis. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de déplacer le chapitre VIII bis afin qu’il englobe l’article 24 bis du présent projet de loi.

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée », insérer les mots : « , dont notamment les dispositions selon lesquelles la cession par l’artiste-interprète des droits sur son interprétation doit comporter, au profit de l’artiste‑interprète, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédé...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dont notamment les dispositions : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : «a) visant à soumettre les services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne et visant la France à une contribution au développement de la productio...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux chiffres d’affaires », les mots : « au chiffre d’affaires et au nombre d’utilisateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la nature des données susceptibles d’être échangées entre le CSA et le CNC pour assurer l’ensemble de leurs missions. Au-delà du chiffres d’affai...

À l’alinéa 2, après le mot : « marché », insérer les mots : « et de la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler l’objectif de diversité et de souveraineté culturelles qui doit guider la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels ».

À l’alinéa 3, après le mot : « demande », insérer les mots : « en fonction de leurs catégories de services et de la nature de leur programmation, s’agissant en particulier de la nature des œuvres et de l’étendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution au développement de la production et de la part consacrée à la p...

Avant l’article 24bis, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre VIIIbis « Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de déplacer le chapitre VIIIbis afin qu’il e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle : la directive relative aux droits d'auteurs prévoit en effet dans son article 7 des dispositions ayant un lien direct avec les articles 2 à 6. Une transposition différenciée de ces dispositions entraînerait des risques d'incohérence, que cet amendement vise à...