Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 24 ter)

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 22° de l’article L. 32 sont insérés des 22°bis, 22°ter et 22quater ainsi rédigés : « 22°bis Gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée. « On entend par gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès san...

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la section 1 du chapitre II, après l’article L. 33‑12, il est inséré un article L. 33‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 33‑12‑1. – I. – Le relevé géographique établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la dis...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des actions contentieuses introduite avant la date de publication de la présente loi, les sommes perçues en application de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et utilisées conformément au 2° de l’article L. 324-17 du même code avant le 8 septembre 202...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « leurs catégories de » les mots : « la catégorie de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles ainsi que de » les mots : « en prenant en compte la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux 1° et 3° du I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 255‑18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « norme », sont insérés les mots : « le règlement mentionné au 2° de l’article L. 255‑5 ». Exposé sommaire : L’article L.255-18 du code rural et de la pêche maritime prévoit des sanctions pour l’importation, la vente, la distri...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et visant la France » les mots : « , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et qui ne relèvent pas de l...

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée, », insérer les mots : « en assurant le respect du principe de proportionnalité mentionné à l’article 17 de la directive précitée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l’importance du principe de proportionnalité, mentionné à l’article 17 de la directive. Sans remettre en cause ...

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée, », insérer les mots : « dont les dispositions assurant la liberté contractuelle des titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins dans leurs relations avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans l’esprit du projet de...

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée, », insérer les mots : « dont les dispositions selon lesquelles les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins ne peuvent bénéficier du mécanisme d’exonération de responsabilité prévu à l’article 17 de la directi...

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée, », insérer les mots : « notamment les dispositions selon lesquelles la cession par l’artiste-interprète des droits sur son interprétation doit comporter, au profit de l’artiste interprète, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, com...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « article 2 », insérer la référence : « , à l’article 12 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « article 2 », insérer la référence : « , l’article 12 ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « précitée, », insérer les mots : « notamment les dispositions app...

À l’alinéa 2, après le mot : « marché », insérer les mots : « et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la directive (UE) 2018/1808 dite SMA n’est pas uniquement un texte adaptant les règles à l’évolution du march...

À l’alinéa 2, après le mot : « marché », insérer les mots : « et de la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler l’objectif de diversité et de souveraineté culturelles qui doit guider la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels ».

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée », insérer les mots : « en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l’article 17 de la directive précitée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de...

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre VIIIbis. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de déplacer le chapitre VIIIbis afin qu’il englobe l’article 24bis du présent projet de loi.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux chiffres d’affaires », les mots : « au chiffre d’affaires et au nombre d’utilisateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la nature des données susceptibles d’être échangées entre le CSA et le CNC pour assurer l’ensemble de leurs missions. Au-delà du chiffres d’affai...

À l’alinéa 3, après le mot : « demande », insérer les mots : « en fonction de leurs catégories de services et de la nature de leur programmation, s’agissant en particulier de la nature des œuvres et de l’étendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution au développement de la production et de la part consacrée à la p...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « représentant les producteurs », les mots : « professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre la rédaction adoptée par la Commission des Affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi relatif à la communicati...

Avant l’article 24bis, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre VIIIbis « Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de déplacer le chapitre VIIIbis afin qu’il e...