Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 4)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validati...

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de décaler l’entrée en vigueur de l’expérimentation du dispositif "Oui pub" au 1^er janvier 2023, afin de démarrer celle-ci après avoir réalisé un bilan du dispositif "Stop pub", dont la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gas...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’obligation définie au deuxième alinéa du présent II n’est pas applicable aux emballages des produits consommés hors du territoire français. » Exposé sommaire : Si une consigne devait être généralisée sur le territoire français pour les emballages en verre, il ne saurait être question qu’elle s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 401‑4 du même code, les mots : « et à la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « , à la citoyenneté et à l’environnement ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet impact est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° .. du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et ren...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes » les mots : « qui, au sein de leurs catégories respectives, génèrent le plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « faveur », insérer les mots : « de la vente ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision sur les énergies fossiles concernées par l’interdiction de publicité prévue à l’article 4, en précisant que cette interdiction concerne la publicité en faveur de la vente d’énergies fossi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « d’élèves ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 581‑4 et L. 581‑8, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « soumettre », insérer les mots : « à l’autorisation du maire ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mêmes mots. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « réutilisables, », rédiger ainsi la fin de cet article : « peut être généralisée, par décret en Conseil d’État, à compter du 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Il convient de préciser par qui et par quel acte juridique la consigne pour les emballages en verre peut être généralisée. Les autres modifications pro...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « À compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recueil », insérer les mots : « du contenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot : « pendant » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’article 8 : « les mots : « ou en cas de violation de l’article L. 581‑15. » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.