Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 11 bis)

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « celles qui lui permettent de veiller à l’ » les mots : « en matière d’ ». II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à une » le mot : « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de réception mis à disposition pour la première fois » les mots : « neuf mis à disposition » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'étendue des box concernées par l'obligation de reprise du décrochage local de France 3 après un délai de trois ans, en soumettant à ce...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « demandeur » les mots : « titulaire de l’autorisation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer au mot : "demandeur", les mots : "titulaire de l'autorisation". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : "demandeur", les mots : "titulaire de l'autorisation". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La télévision dans les outre-mer présente des spécificités qui la distinguent de la télévision dans l'Hexagone, dont fait partie la numérotation des chaînes. En imposant à tous les modes de réception de la télévision la numérotation prévue par le CSA pour la diffusion hertzienne, l'article remet en cau...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « atteinte au » les mots : « sur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° L’article 17‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « b) Aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, la référence : « au prem...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « saisi » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « distribution » le mot : « consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à aligner la formulation à l’alinéa 3 sur celle inscrite à l’alinéa 8 concernant les données d’utilisation des programmes.

À l’alinéa 3, après le mot : « légale », insérer les mots : « d’œuvres et objets protégés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l’acc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article 17‑1 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « L'autorité peut également enjoindre à la personne responsable du manquement de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets et prononcer une astreinte pour l’exécution de cette injonction. Cette...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.