Modification du règlement de l'assemblée nationale

L’article 65‑1 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le scrutin public décidé dans les conditions prévues au premier alinéa est de droit lorsqu’il est demandé par un ou plusieurs présidents de groupe, sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition. » Exposé sommaire : Il serait logique de systématiser les scrutins dits « ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’art...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 111 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) À la fin, les mots : « à sept » sont remplacés par les mots : « à un par groupe politique » ; «b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre est porteur d’un nombre de voix égal aux nombre de membres de son...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par mois, à l’ouverture de la séance prévue en application de l’article 133, le Président fait part à l’Assemblée du nombre de questions écrites déposées depuis le début de la législature, du délai moyen de réponse, du nombre de réponses publiées au terme du délai ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des décrets d’application ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de cet article 35 est issu d'une proposition faite par Jean-Christophe Lagarde au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants : il permet le suivi, dans le cadre de missions d'information, de la rédaction d'ordonnances. Il pourra ainsi être...

Le chapitre IX du titre Ier du Règlement est complété par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – Les commissions permanentes peuvent nommer en leur sein des sous-commissions, qui traitent d’un ou plusieurs sujets relevant de leurs compétences. « L’effectif maximum de chaque sous-commission ne peut excéder la moitié des membres de la co...

Après le premier alinéa de l’article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l’examen d’un projet ou d’une proposition par la commission saisie au fond, le rapporteur de cette commission réunit les présidents de chacun des groupes ou leurs délégués dont ils ont préalablement notifié le nom. » Exposé sommaire ...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 151‑7 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une fois par session, la demande par un président de groupe d’inscription à l’ordre du jour est de droit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer l'intérêt de l'Assemblée pour les sujets européens. Il permet à chaq...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque député de faire une explication de vote de 5 minutes à la fin des textes en temps législatif programmé. Cette faculté n'est que peu utilisée et elle semble hors de propos car elle pe...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Conférence des présidents ». Exposé sommaire : L'article 26 entend codifier davantage l'irrecevabilité des amendements sans lien - même indirect - avec le texte, prévue par la Constitution (« cavaliers »). Contrairement aux irrecevabilités législative et financière, l'exi...

Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 36 est ainsi modifié : a) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et dé...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 26 entend codifier davantage l'irrec...

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune réunion de commission ne peut se tenir lors des dates fixées par la Conférence des présidents en application de l’article 65‑1. » Exposé sommaire : Il serait logique de systématiser les scrutins dits « solennels », portant sur l’ensemble d’un texte, en première lect...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque commission, chaque groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information au moins. » ; ». II. – En conséquence, après l’...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après le mot : « procédé », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , le cas échéant, aux explications de vote sur l’ensemble du projet ou de la proposition. Il est ensuite procédé au vote, sauf si la Conférence des présidents a décidé que le vote...(le reste sans changement...

Le titre III du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 142, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 3° À la première phrase du cinquième a...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : «a) Les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ; «b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Il est...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il est temps de faire de la Commission des Affaires européennes une commission permanente à part entière, chargée notamment de veiller aux modalités de transposition de l’ensemble des textes européens. En raison du plafonnement du nombre de commissions, cette création implique la fusion de deux com...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « «Art. 107‑1‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, peut être soumis à une consultation ...

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIIbis « Consultation citoyenne «Art. 151‑1 A. – Les propositions de loi font l’objet, avant leur examen par le Parlement, d’une consultation publique en ligne par l’internet. « Cette consultation est organisée par chaque assemblée...