Respect des principes de la république
(Article 21)

I. ‒ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , sans discrimination ». II. ‒ En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder au même complément. Exposé sommaire : L’article 1^er vient rappeler, en les détaillant, les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un servic...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant peut participer aux évaluations nationales. » Exposé sommaire : Le ministère de l’Éducation nationale organise des évaluations standardisées des élèves à différents niveaux de leur scolarité : CP, CE1, sixième et seconde. Ces évaluations sont utiles pour savoir où en est l’enfant dan...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant est tenu de participer à l’ensemble des visites médicales obligatoires telles que définies par l’article 541‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : L’alinéa 19 de l’article 21 stipule que l’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit orienter immédiatement l’intéressée vers les structures compétentes pour lui garantir un accompagnement adéquat. » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à imposer au professionnel de santé d’orienter la jeune femme qui formulerait une demande de certificat de virginité vers...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’identité de genre de l’enfant ; ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à pointer le défaut de prise en compte des enjeux d'inclusion scolaire pour les jeunes trans. Malgré le principe général énoncé au 111-1 du code de l'éducation, l'application du principe de scolari...

Après l’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑2. – Dans chaque école, collège ou lycée, les membres de la communauté éducative veillent au respect des principes de l’école inclusive envers les élèves eu égard à leur identité de genre. » Exposé sommaire : L’article...

L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « S’il est établi que l’association bénéficiaire d’une subvention est coupable de discriminations quelles qu’elles soient, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les con...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes, associations ou autres candidats à la commande publique ne sauraient être écartés en raison de leur courant de pensée ou de leur inspiration confessionnelle assumés ou supposés. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que lorsque la commande publique lance un appel à projet, l...

Après les mots : « d’emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « de 15 000 euros d’amende et de la fermeture du local servant habituellement à l’exercice du culte, appartenant à un établissement public du culte, à une association à objet cultuel ou mis à disposition de ceux‑ci ». Exposé sommaire : Organiser des opérations de ...

À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « ou titulaire d’un mandat électoral ». Exposé sommaire : Les préjudices portés aux titulaires d’un mandat électoral, au même titre que toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, doivent être punissables, quand sont révélées, diff...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre III du titre I^er : « au respect de la vie privée et de l’intégrité de la personne humaine ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’État observe que, même si la dignité de la personne humaine est un principe supérieur intangible et absolu consacr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionnée les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objecti...

À l’alinéa 2, après les mots : « de fraternité, » insérer les mots : « de respect de la liberté de conscience, ». Exposé sommaire : Le titre Ier du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à garantir les principes républicains. L’article 1er de ce même projet inclus les principes de neutralité et de laïcité d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Quelles que soient les modalités, l’instruction obligatoire doit comporter une initiation ou une formation aux principes républicains en matière de liberté, d’égalité et de non discrimination, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la liberté de conscience, de resp...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dignité », les mots : « vie privée et de l’intégrité ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’État observe que, même si la dignité de la personne humaine est un principe supérieur intangible et absolu consacré par les textes constitutionnels et conventionnels, la sauvegarde de la dignité de la pe...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équip...