Respect des principes de la république
(Article 21)

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

L’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, a...

À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « janvier », insérer les mots : « de la deuxième année ». Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraint...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraintes prévues par le texte.Cela est d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aligner les peines prévues en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l’article L. 1110‑2‑2 sur celles prévues à l’article 222-9 du Code pénal...

À l’alinéa 2, après le mot : « janvier », insérer les mots : « de la deuxième année ». Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraintes prévues par le texte....

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraintes prévues par le texte.Cela est d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au respect de la mixité sans distinction de genre ». Exposé sommaire : La mixité filles/garçons n’est pas une obligation dans l’enseignement privé, y compris dans les établissements sous contrat. Le recours à une éducation différenciée est ainsi proposé par un nombre croissant d’établissements scolair...

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « personnel », sont insérés les mots : « , dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, » ; 2° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , par le service administratif national d’identification...

À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de présente loi, les services départementaux jeunesse et sports des directions départementales de la cohésion sociale institués par le décret n° 2015‑1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports e...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et au respect de la mixité sans distinction de genre ». Exposé sommaire : La mixité filles/garçons n’est pas une obligation dans l’enseignement privé, y compris dans les établissements sous contrat. Le recours à une éducation différenciée est ainsi proposé par un nombre croissant d’établissements scolair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif recherché par cet article est compréhensif pour l’autrice de l’amendement, fermement opposée à la polygamie, il ne protège pas pour autant les femmes qui endurent ces situations, pour plusieurs raisons. La polygamie est d’ores et déjà interdite en France, c’est un principe consacré par l’...

À l’alinéa 6, après le mot : « physique » insérer le mot : « , psychique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de prévention et de protection de l’enfance, la mention à la santé psychique des élèves est oubliée. Le psychisme concerne tout ce qui attrait à la pensée, à l’intellectuel et à l’esprit. Certaines dérives sectaires ou de radicalisa...

À la dernière phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de sexe ». Exposé sommaire : Les établissements scolaires ont depuis des décennies mis fin à la non mixité. Dans le respect du principe d’égalité entre les sexes, il est en effet important que les filles et les garçons pu...

À l’alinéa 23, après le mot : « physique » insérer les mots : « , psychique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de prévention et de protection de l’enfance, la mention à la santé psychique des élèves est oubliée. Le psychisme concerne tout ce qui attrait à la pensée, à l’intellectuel et à l’esprit. Certaines dérives sectaires ou de radical...

À l’alinéa 5, après le mot : « illicite » insérer les mots : « ou comporte des mesures discriminatoires » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’introduire la notion de discrimination dans l’octroi des subventions publiques. Il réaffirme ici la notion d’égalité dans le fonctionnement des organismes et associations bénéficiant du soutien...

Dans chaque département un coordinateur laïcité est nommé par le représentant de l’État dans le département. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et critères de désignation des coordinateurs laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un "coordinateur laïcité" dans chaque département sous l’autorité du préfet. Le "...

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exclut en...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « potentiel » sont insérés les mots : « , aux enjeux d’inclusion scolaire liés à l’identité de genre des élèves ». » Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi vise à inscrire le principe d’une...

I - La République française institue une journée nationale de la Fraternité. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Dans le cadre de cette journée, les établissements d'enseignement sont invités à organiser des actions éducatives visa...