Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 1er janvier 2022 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date d'échéance de la convention actuelle régissant les rapports de la sécurité sociale avec les médecins libéraux. Notre Groupe en est convaincu. le Ségur de la santé a été un succès à tout poi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En première lecture, la représentation nationale a a adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement créant un concours financier de la CNSA aux départements pour favoriser l'attractivité des mét...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans la branche autonomie prévu par cet article. Plutôt que de faire passer l’AEEH dans la branche autonomie par une décision unilatérale, il est souhaitable au préalable d’engager une conc...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 1,4 % » le taux : « 1,401 % » Exposé sommaire : Tous les jours, 6 millions de boîtes de médicaments sont distribuées de Lille à Bonifacio et de l’île d’Ouessant à Metz. Les répartiteurs effectuent même plusieurs livraisons par jour. Les chiffres des pertes qu’ils subissent sont connus, mais il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des rece...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article vise à compléter la réforme du reste à charge zéro en généralisant le bénéfice du tiers payant intégral pour les équipements et soins dits « 100% Santé ». Si l’adoption de cette m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent article conditionne les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé à la prise en charge de la prestation d’adaptation des verres-correcteurs dans le cadre des contrats solidaire...

À la seconde phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « la rémunération versée aux entreprises fournissant les produits ». Exposé sommaire : L’expérimentation du cannabis thérapeutique a été votée à l’unanimité...

Le chapitre 4ter du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au pre...

Le chapitre Ier du livre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑2‑4. – Lorsqu’elles sont délivrées sur des comptes bancaires, les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans...

L’article L. 133-1 code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans le cadre de la détection précoce de travail dissimulé par les agents mentionnés au I du présent article, des mesures conservatoires préventives peuvent être mises en œuvre suivant les modalités du livre V du code des procédures civiles d’exécution...

L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime don...

L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la...

Le chapitre 1er du titre 2 du livre 5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et jusqu’au quatrième enfant à charge » ; b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’al...

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : L’article 52 de la LFSS 2016 a harmonisé le taux des cotisations ...

Après l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 543‑1‑1. – L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d’un titre spécial de paiement dont les caractéristiques sont déterminées par décret. « Ce décret précise notamment : « 1° Le caractère nominatif du titre ; ...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le six...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À compter de 2021, elle inscrit dans une démarche pluriannuelle les objectifs de régulation des secteurs du médicament et du dispositif médical. Ces objectifs sont déterminés par les ministres en charge de la sécurité sociale, après avis des ministres en charge de la recherche, de l’attractivité e...

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Expos...