Réforme de l'adoption
(Discussion générale)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection. Exposé sommaire : Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’ado...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension des possibilités de recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État à des personnes autres que les membres du conseil de famille et le pupille. En effet, cette disposition fait encourir le risque de procédur...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « dont », insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du territoire concerné, lorsqu’elles existent ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que la présence des deux membres d’associations de familles adoptives doit être consid...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « à son admission dans le statut puis réactualisé régulièrement, notamment lorsque le pupille de l’État est ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 6 de cet article 12 laisse à penser que la réalisation d’un bilan médical, psychologique et social pour les...

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption «Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne morale de droit privé qui sert d’intermédiaire en France pour...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : L'Obligation de passer par un OAA ou l’AFA pour l’adoption internationale, est apparue soudainement, sans étude d’impact pour les enfants nés dans des pays dans ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans le cas d’une adoption à l’étranger ayant rempli toutes les conditions conformes à la loi du pays d’origine, la délivrance du visa d’entrée de l’enfant sur le territoire français par l’autorité administrative ne peut pas excéder six mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendemen...

À l’alinéa 16, après le mot : « pupille » insérer les mots : « , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'activité des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) en France. Il est en effet essentiel pour la Démocratie de conserver le libre choix des parents de s’a...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en pratiquant un nouvel agrément ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'agrément est « accordé pour une durée de cinq ans renouvelable ». Il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance, reconductible avec tacite reconduction. Il est important de préciser « en pratiquant un nouvel agrément », tel ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu, la durée et le financement de cette préparation sont prévus par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le contenu, la durée et le financement de la préparation des candidats préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption ne sont pas précisés. Cet amendement propo...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il est notamment rappelé aux postulants à l’adoption qu’aucune mention relative à l’apparence physique, l’ethnie ou la race supposée ne peut être admise. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rappeler que les choix raciaux dans le processus de l'adoption va à l'encontre des prin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application stricte de l'article 373-2-9 c'est à dire l'équilibre de la garde parentale en cas de divorce. Le témoignage de l'enfant s'il doit être bien évidemment p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La réécriture de cet article concerne la garde de l'enfant une fois que les parents ont divorcé. Il s'agit de garantir à l'enfant d'avoir un équilibre de visite entre les deux partenaires du couple ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu au détriment de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de deux concubins remplissant les conditions requises à la présente section lorsqu’elle consiste à favoriser, à conditions égales, l’adoption par un couple marié. » Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Elles sont également informées sur les possibilités d’être aidéesa posteriori par les consultations d’orientation et de conseil en adoption ou les centres médicopédagogiques pendant les deux premières années de l’adoption. » Exposé sommaire : La mise en place d’un accompagnement pour les adopt...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non respect du délai de neuf mois après la demande de délivrance d’un agrément, le président du conseil départemental et, en Corse, le président du conseil exécutif, a pour obligation de préciser aux requérants par courrier que le délai est reporté. Le courrier précise les motifs du rep...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’agrément doit être motivé et détaillé. » Exposé sommaire : Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’adoption. À travers sa septième recommandation, l’avis met en lumière la nécessité, pour les commis...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre ou de la religion de l’un des membres du couple ou du couple. » Exposé sommaire : L’alinéa 22 vise à préciser la ligne de conduite des décisions prises par le conseil de f...

À l’alinéa 15, après le mot : « discriminations », insérer les mots : « en fonction notamment de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de l’ apparence physique, de l’ origine ethnique, ou de la religion ». Exposé sommaire : L’alinéa 22 vise à préciser les membres qui vont constituer le conseil de famille de...