Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en permettant la conservation, voire le renforcement des puits de carbone naturels, en gardant la priorité donnée à la production al...

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

A l’article L.121-5 du code forestier est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut ê...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles l’Office National des Forêts contribue à la préservation et à l’accroissement du puits de carbone forestier, ainsi que les moyens nécessaires à leur accomplissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement inclut la mission de pré...

Après le mot : « moyens », la fin du 1° de l’article L. 221‑3 du code forestier est ainsi rédigée : « financiers et humains nécessaires à l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’...

Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux d’engagement des pièces de réemploi automobiles après la mise en œuvre l’article L. 121‑117 du code de la consommation. Le rapport détermine les nouvelles actions à mettre en œuvre pour accélérer la facilitation économique et organisationnelle à la réparabilité des voitures ...

Après le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : « Protection des populations exposées au déplacement du trait de côte « Art. L. 567‑1. - Dans les zones délimitées en application du 1° et du 2° de l’article L. 121‑22‑2 du code de l’urbanisme, une coll...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) bis Simplifiant la procédure d’octroi des autorisations de recherches de gîtes géothermiques, notamment par une soumission de ces titres à simple consultation publique ; ». Exposé sommaire : Vertueuse, locale et durable, parfaitement adaptée aux milieux urbains denses, l’énergi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Ces démarches favorisent les échanges valorisant la diversité des territoires français, y compris dans leurs dimensions ultramarines. Elles font partie intégrante du projet d’établissement. » Exposé sommaire : Il est essentiel d’enseigner dès l’école cette dimension ...

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « et les exigences en matière d’études exploratoires » les mots : « tout en respectant l’esprit de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2019‑784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des ...

I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Pendant une période », les mots : « Dans la limite ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces obligations ne concernent pas les opérations de valorisation de l’énergie géothermique et de coextraction de produits associés. ». Exposé sommaire : Le p...

Au plus tard le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de créer un « compte CO2 individuel » afin d’inciter les Français à des comportements vertueux par la baisse de leurs propres émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport s’attachera à préciser les contours de ce compte CO2, registre individuel dédié au dé...

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Recherche un optimum économique à l’échelle locale dans les choix de lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser à l’article L.100-1 du code de l’énergie (qui définit les objectifs de la politique énergétique...

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « finale » est supprimée et la seconde occurrence du mot : « finale » est remplacée par le mot : « primaire » ; 2° A...

Après le 2° du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les consom...

I.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, après les mots « distribution d’électricité » sont ajoutés les mots « et de gaz » ; après les mots « pour les véhicules électriques » sont ajoutés les mots « les véhicules GNV » II.- Le chapitre 3 du titre IV du livre IV est complété par une sec...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « voitures particulières » les mots : « véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC les véhicules util...

I. – Après l’article L. 120‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2. – I. – En application des articles L. 110‑1 à L. 110‑3, la participation du public à l’atteinte des obligations de la France, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’une part, et ...

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « neuves » insérer les mots : « , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération » II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ventes » le mot : « immatriculations ». Exposé sommaire : ...